Je ne veux pas que mon em­ployeur de­vine le train de vie de ma fa­mille. Com­ment faire avec le pré­lè­ve­ment à la source ?

Dossier Familial - - SYSTÈME D - Ar­thur C., Cler­mont-fer­rand Avec Isa­belle ARPAÏA Avo­cate au bar­reau de Pa­ris

À par­tir de jan­vier 2019, les em­ployeurs de­ve­nus col­lec­teurs ap­pli­que­ront dans la plu­part des cas un taux d’im­po­si­tion dit « per­son­na­li­sé » sur les salaires men­suels ver­sés à leurs em­ployés. Ce­lui-ci cor­res­pond au taux ap­pli­qué pour le foyer fis­cal. Mais les sa­la­riés pour­ront choi­sir d’autres op­tions s’ils sou­haitent res­ter dis­crets. L’em­ployeur ne se­ra in­for­mé par l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale que d’un taux d’im­po­si­tion. Le taux neutre peut no­tam­ment être choi­si pour mas­quer à l’em­ployeur des re­ve­nus non sa­la­riaux, tels que les re­ve­nus fon­ciers. Il est éta­bli non sur l’im­po­si­tion pré­cé­dente mais sur la base d’un ba­rème pro­gres­sif (de 0 % à moins de 1367 eu­ros men­suels, jus­qu’à 43 % pour plus de 46500 eu­ros). Mais le taux neutre n’in­tègre pas les parts du quo­tient fa­mi­lial et pour­rait se ré­vé­ler dé­fa­vo­rable (jus­qu’à la ré­gu­la­ri­sa­tion du trop-per­çu par les ser­vices fis­caux). Et en cas d’in­suf­fi­sance de ver­se­ment, il contraint à ver­ser chaque mois, di­rec­te­ment au fisc, le com­plé­ment d’im­pôt. Le taux in­di­vi­dua­li­sé est une autre pos­si­bi­li­té pour les couples ma­riés et pac­sés. Une for­mule qui pour­ra in­té­res­ser un couple dont les re­ve­nus sont très dif­fé­rents. Un taux spé­ci­fique à chaque conjoint est alors ap­pli­qué ex­clu­si­ve­ment aux re­ve­nus dont il dis­pose, tan­dis que les re­ve­nus com­muns de­meurent sou­mis au taux du pré­lè­ve­ment du foyer. Le taux in­di­vi­dua­li­sé tient compte des charges de fa­mille par moi­tié (quo­tient fa­mi­lial). Le mon­tant cu­mu­lé de l’im­pôt pour le couple se­ra iden­tique à ce­lui du taux per­son­na­li­sé. Le choix entre ces trois op­tions peut s’ef­fec­tuer sur le site Im­pots.gouv.fr pour les contri­buables qui font leur dé­cla­ra­tion en ligne, par cour­rier pour les autres. Un chan­ge­ment d’op­tion res­te­ra pos­sible à tout mo­ment, et ap­pli­cable au cours du troi­sième mois sui­vant la de­mande. À cette oc­ca­sion, votre em­ployeur ne pour­ra pas igno­rer votre sou­hait de mo­di­fi­ca­tion !

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