Ma­riés, pac­sés, sé­pa­rés : l’im­pôt pour les couples

Chan­ge­ment ma­jeur pour les conjoints et les par­te­naires de pacs: ils peuvent dé­sor­mais choi­sir entre le taux du foyer fis­cal et le taux in­di­vi­dua­li­sé. Comment le nou­veau sys­tème s’ap­pli­que­ra-t-il à ceux qui n’ont pas le même ni­veau de re­ve­nus, qui n’ha­bit

Dossier Familial - - DOSSIER - VOUS ÊTES GA­GNANT

Mon ma­ri et moi al­lons-nous payer le même im­pôt alors qu’il gagne plus que moi ?

Le pré­lè­ve­ment à la source est ef­fec­tué sur les re­ve­nus de cha­cun sur la base d’un taux unique propre à chaque foyer fis­cal. Si vous êtes ma­rié ou pac­sé, vous avez donc le même taux que votre conjoint ou par­te­naire de pacs. « Mais, lorsque les conjoints n’ont pas le même ni­veau de re­ve­nus, le pré­lè­ve­ment à la source pra­ti­qué sur les re­ve­nus de cha­cun n’est pas du même mon­tant puis­qu’il est pro­por­tion­nel », ex­plique Béa­trice Hin­gand, di­rec­trice de ré­dac­tion aux Édi­tions Fran­cis Le­febvre.

Ma femme payait jus­qu’ici tous nos im­pôts et moi d’autres frais. Pou­vons-nous conti­nuer ain­si ?

La fa­çon dont vous vous ré­par­tis­sez vos charges ne concerne pas l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale. Mais le pré­lè­ve­ment à la source est ef­fec­tué sur les re­ve­nus per­son­nels de cha­cun et il n’est pas pré­vu que l’im­pôt ne soit pré­le­vé que sur les re­ve­nus pro­fes­sion­nels d’un seul membre du couple. Ce­pen­dant, rien ne vous in­ter­dit de mettre en­suite en place des vi­re­ments de compte à compte pour com­pen­ser les im­pôts pré­le­vés sur les re­ve­nus de cha­cun.

Est-il pos­sible de chan­ger de taux pour que cha­cun paie se­lon ses re­ve­nus ?

Si vous êtes ma­riés ou pac­sés et sou­mis à une im­po­si­tion com­mune, vous pou­vez op­ter pour des taux in­di­vi­dua­li­sés, cal­cu­lés en fonc­tion des re­ve­nus res­pec­tifs de cha­cun. Vous au­rez alors un taux dif­fé­rent de ce­lui de votre conjoint ou par­te­naire de pacs, mais ce taux ne s’ap­plique qu’à vos re­ve­nus pro­fes­sion­nels. Vos re­ve­nus com­muns si vous en avez – des re­ve­nus fon­ciers, par exemple – conti­nuent à être sou­mis au taux propre à votre foyer fis­cal.

L’op­tion pour des taux in­di­vi­dua­li­sés est in­té­res­sante s’il existe un écart im­por­tant entre le ni­veau de vos re­ve­nus et ce­lui de votre conjoint ou par­te­naire de pacs.

Elle per­met à ce­lui qui per­çoit les re­ve­nus les moins éle­vés de ne pas se re­trou­ver avec un re­ve­nu net trop lour­de­ment am­pu­té par le pré­lè­ve­ment et de ré­par­tir plus équi­ta­ble­ment la charge de l’im­pôt entre les deux membres du couple. Mais cette ré­par­ti­tion ne mo­di­fie pas le mon­tant fi­nal de l’im­pôt à payer. Que vous choi­sis­siez ou non des taux in­di­vi­dua­li­sés, le mon­tant de l’im­pôt à payer reste équi­valent (voir le cas pra­tique page sui­vante).

Est-il en­core pos­sible de choi­sir le taux in­di­vi­dua­li­sé ?

Vous aviez jus­qu’au 15 sep­tembre pour de­man­der l’ap­pli­ca­tion de taux in­di­vi­dua­li­sés. Si vous ne l’avez pas fait, c’est a prio­ri trop tard pour la mise en oeuvre du pré­lè­ve­ment à la source en jan­vier pro­chain, mais il se­ra sans doute pos­sible d’en faire la de­mande jus­qu’au 15 dé­cembre. Dès le dé­but de l’an­née pro­chaine, vous pour­rez de­man­der à bé­né­fi­cier de taux in­di­vi­dua­li­sés par le biais de votre es­pace per­son­nel, ru­brique « Gé­rer mon pré­lè­ve­ment à la source » sur Im­pôt.gouv.fr. Chaque membre du couple peut ac­com­plir cette dé­marche à par­tir de son es­pace à l’aide de ses propres iden­ti­fiants. Si vous n’avez pas in­ter­net ou n’êtes pas sûr de vous en in­for­ma­tique, vous pou­vez de­man­der des taux in­di­vi­dua­li­sés par té­lé­phone grâce à un nu­mé­ro spé­cial (0811 368 368, 0,06 €/min + prix de l’ap­pel, gra­tuit à par­tir du 1er jan­vier) ou vous rendre dans votre centre des im­pôts. Une fois votre re­quête prise en compte, vos taux in­di­vi­dua­li­sés se­ront trans­mis à vos em­ployeurs res­pec­tifs. Ils s’ap­pli­que­ront, au plus tard, le troi­sième mois sui­vant votre de­mande.

Je suis ma­rié ou pac­sé en sé­pa­ra­tion de biens et je ne vis pas sous le même toit que mon conjoint. Comment le taux est-il cal­cu­lé ?

« Si vous ne vi­vez pas dans le même lo­ge­ment que votre conjoint ou par­te­naire de pacs et que vous êtes ma­riés ou pac­sés se­lon le ré­gime de la sé­pa­ra­tion de biens, vous avez dû rem­plir deux dé­cla­ra­tions sé­pa­rées au dé­but de l’an­née 2018 pour le cal­cul de l’im­pôt sur vos re­ve­nus de 2017. Vous avez donc re­çu deux avis d’im­po­si­tion dis­tincts – un au nom de chaque époux ou par­te­naire – en août 2018. C’est sur la base de ces avis que le taux de pré­lè­ve­ment de cha­cun a été cal­cu­lé. Vous avez donc deux taux dis­tincts cal­cu­lés en fonc­tion des re­ve­nus de cha­cun », ex­plique So­phie Borenstein, avo­cate chez KGA avo­cats.

S’il s’agit d’une si­tua­tion nou­velle pour vous qui n’a pas en­core été prise en compte par l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale, vous de­vrez dé­cla­rer ce chan­ge­ment à par­tir de votre es­pace per­son­nel sur Im­pots.gouv.fr, ru­brique « Gé­rer mon pré­lè­ve­ment à la source » ou, à dé­faut, par té­lé­phone ou au centre des

Béa­trice HIN­GAND Di­rec­trice de ré­dac­tion aux Edi­tions Fran­cis Le­febvre

So­phie BORENSTEIN Avo­cate chez KGA avo­cats

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