L’AVIS D’EX­PERT

Dossier Familial - - VIE PRO - Ch­ris­tel BON­NET Con­sul­tante re­traite se­nior chez Mer­cer France

“L’in­dem­ni­té de rup­ture conven­tion­nelle cache sur­prises“par­fois des

Nombre de sa­la­riés qui partent en re­traite sou­haitent pou­voir conclure une rup­ture conven­tion­nelle avec leur em­ployeur. Ils pensent ain­si bé­né­fi­cier d’une in­dem­ni­té de rup­ture conven­tion­nelle for­cé­ment plus éle­vée qu’une « simple » in­dem­ni­té de dé­part en re­traite, mais aus­si des avan­tages qui y sont as­so­ciés : exo­né­ra­tion de charges so­ciales jus­qu’à 79 464 eu­ros ac­tuel­le­ment et to­tale exo­né­ra­tion fis­cale la plu­part du temps. Cette fa­çon de voir les choses est er­ro­née. En ef­fet, dès lors qu’un sa­la­rié at­teint le taux plein, la rup­ture du contrat de tra­vail n’est ja­mais as­si­mi­lée à une rup­ture conven­tion­nelle. L’in­dem­ni­té per­çue est certes plus éle­vée que l’in­dem­ni­té de dé­part à la re­traite, mais elle n’en de­meure pas moins in­té­gra­le­ment sou­mise aux charges so­ciales et à l’im­pôt sur le re­ve­nu, comme toute in­dem­ni­té de dé­part en re­traite.

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