#SUC­CES­SION

J’ai l’im­pres­sion que notre no­taire ne fait pas avan­cer la suc­ces­sion de ma mère. Ai-je un re­cours pour l’y contraindre?

Dossier Familial - - SYSTÈME D - Avec Ma­ry­vonne HEN­RY Avo­cate au bar­reau de Pa­ris Fran­çois M., An­to­ny

Avant de mettre en cause le no­taire,

vé­ri­fiez que les dé­lais ne sont pas le fait des par­ties in­té­res­sées à la suc­ces­sion.

Le no­taire est te­nu de dé­po­ser la dé­cla­ra­tion de suc­ces­sion

(dé­ter­mi­na­tion des hé­ri­tiers, des lé­ga­taires, es­ti­ma­tion des biens) au­près de l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale dans les six mois sui­vant le dé­cès. As­su­rez-vous que toutes les par­ties concer­nées lui ont four­ni les do­cu­ments ré­cla­més et qu’elles ont ac­com­pli les ac­tions de­man­dées (éva­lua­tion des biens im­mo­bi­liers et mo­bi­liers du dé­funt, etc.).

Pour le par­tage de la suc­ces­sion

(at­tri­bu­tion des biens après la dé­cla­ra­tion), les dé­lais peuvent être plus longs si les hé­ri­tiers ne s’ac­cordent pas. Il n’y a pas de date bu­toir. Une mé­dia­tion ou un avo­cat peut ai­der.

Si le re­tard pro­vient du no­taire,

re­lan­cez-le par té­lé­phone. Si vos de­mandes de ren­dez­vous res­tent sans ef­fet, adres­sez-lui une mise en de­meure (lettre avec avis de ré­cep­tion) de ré­pondre à vos ques­tions. Sans ré­ac­tion de sa part, aver­tis­sez le pré­sident de la chambre dé­par­te­men­tale des no­taires afin qu’il le rap­pelle à l’ordre.

Sans ré­sul­tat dans les deux mois

de­puis l’en­voi du cour­rier au no­taire, sai­sis­sez le mé­dia­teur du no­ta­riat. Une fois tous les do­cu­ments re­çus, le mé­dia­teur vous aver­tit dans les trois se­maines de la re­ce­va­bi­li­té ou non-re­ce­va­bi­li­té de sa sai­sine et de sa pos­sible in­ter­ven­tion dans votre conflit. Si, en­tre­temps, le no­taire a dé­blo­qué la suc­ces­sion, vous pou­vez à tout mo­ment vous re­ti­rer du pro­ces­sus de mé­dia­tion.

Si toutes les par­ties à la suc­ces­sion sont d’ac­cord,

vous pou­vez chan­ger de no­taire en cours d’af­faire en lui en­voyant une lettre re­com­man­dée lui de­man­dant de trans­fé­rer le dos­sier au no­taire de votre choix, dans le res­sort de l’ou­ver­ture de la suc­ces­sion.

En cas de désac­cord,

vous pou­vez de­man­der au pro­cu­reur de la Ré­pu­blique de dé­si­gner un autre no­taire. Le pre­mier no­taire vous ré­cla­me­ra des ho­no­raires (émo­lu­ments) pour les actes dé­jà réa­li­sés.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.