Comment dé­cla­rer les en­fants

Agran­dis­se­ment de la fa­mille, ver­se­ment de pen­sions ali­men­taires, per­cep­tion de re­ve­nus par les ado­les­cents… Voi­ci comment ces si­tua­tions sont prises en compte par le pré­lè­ve­ment à la source.

Dossier Familial - - SOMMAIRE - Par Na­tha­lie Cheys­son-ka­plan

Nous at­ten­dons un en­fant. Qui doit pré­ve­nir le fisc et quand ?

Avant la nais­sance de votre en­fant, vous n’avez au­cune for­ma­li­té à ac­com­plir, ni au­près du fisc ni au­près de votre em­ployeur.

Si votre en­fant naît avant la fin de 2018, vous pou­vez dé­cla­rer ce chan­ge­ment à l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale dès le dé­but de l’an­née 2019 afin qu’il soit pris en compte dans les pré­lè­ve­ments à ve­nir. Mais ce n’est pas obli­ga­toire : vous pou­vez par­fai­te­ment at­tendre le dé­pôt de votre dé­cla­ra­tion de re­ve­nus en mai-juin 2019 pour dé­cla­rer la nais­sance. Le taux du pré­lè­ve­ment ap­pli­cable à par­tir de sep­tembre 2019 in­té­gre­ra votre nou­veau quo­tient fa­mi­lial ré­sul­tant de la prise en compte de votre en­fant. En cas de nais­sance en 2019, vous de­vez en prin­cipe dé­cla­rer ce chan­ge­ment dans les soixante jours sui­vant sa sur­ve­nance. Mais vous n’êtes pas contraint de le faire. Vous pou­vez par­fai­te­ment dé­cla­rer la nais­sance de votre bé­bé lorsque vous rem­pli­rez votre dé­cla­ra­tion de re­ve­nus en mai-juin 2020.

Pour si­gna­ler ce chan­ge­ment, ren­dez-vous sur Im­pots.gouv.fr à par­tir de votre es­pace per­son­nel, ru­brique « Gé­rer mon pré­lè­ve­ment ». Si vous n’avez pas in­ter­net

(ou n’êtes pas en me­sure d’ef­fec­tuer cette dé­marche en ligne), vous pou­vez contac­ter le

fisc au 0 811 368 368 (0,06 €/min + prix de l’ap­pel, gra­tuit à par­tir du 1er jan­vier 2019) ou vous rendre dans votre centre des im­pôts.

Al­lons-nous payer moins d’im­pôt dès sa nais­sance ?

Dès lors que vous avez si­gna­lé la nais­sance de votre bé­bé à l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale, celle-ci re­cal­cule le taux de votre pré­lè­ve­ment à par­tir de votre der­nière dé­cla­ra­tion de re­ve­nus en re­te­nant une de­mi-part de plus (voire une part de plus si vous avez trois en­fants ou plus ou s’il s’agit de votre pre­mier en­fant que vous éle­vez seul). Ce taux ac­tua­li­sé se­ra trans­mis à vos em­ployeurs res­pec­tifs et s’ap­pli­que­ra, au plus tard, le troi­sième mois sui­vant votre de­mande. Vous au­rez donc un pré­lè­ve­ment moins éle­vé dès que ce nou­veau taux se­ra pris en compte. En at­ten­dant, votre em­ployeur de­vra conti­nuer à ap­pli­quer le taux qui lui avait été com­mu­ni­qué jusque-là. Il est vrai­sem­blable que vous au­rez donc un trop-payé d’im­pôt sur les pre­miers mois de l’an­née. En sep­tembre de l’an­née sui­vante, ce der­nier vous se­ra rem­bour­sé ou vien­dra en di­mi­nu­tion du solde l’im­pôt à payer.

Je verse une pen­sion ali­men­taire. Mon taux d’im­po­si­tion de 2019 en tien­dra-t-il compte ?

Si vous ver­sez une pen­sion ali­men­taire à votre ex pour l’édu­ca­tion et l’en­tre­tien de vos en­fants de­puis au moins 2017, le taux de pré­lè­ve­ment de votre foyer fis­cal en tient compte. En re­vanche, ce n’est pas le cas si vous avez ver­sé une pen­sion pour la pre­mière fois en 2018 ou com­men­ce­rez à en ver­ser une en 2019. Si son ver­se­ment ré­sulte d’un di­vorce ou d’une sé­pa­ra­tion sur­ve­nus en 2018, vous êtes te­nu de dé­cla­rer ce chan­ge­ment (voir page 30). À la dif­fé­rence des autres mo­di­fi­ca­tions de si­tua­tion (ma­riage, nais­sance, etc.), vous de­vez dé­cla­rer votre si­tua­tion et vos re­ve­nus es­ti­més en in­di­quant le mon­tant de la pen­sion et le mode de garde des en­fants. Cette dé­marche im­plique de se connec­ter à votre es­pace per­son­nel sur Im­pots.gouv.fr, ru­brique « Gé­rer mon pré­lè­ve­ment à la source ». Si vous n’êtes pas en me­sure de la réa­li­ser en ligne, vous pou­vez joindre le fisc au 0 811 368 368 (0,06 €/min + prix de l’ap­pel, gra­tuit à par­tir du 1er jan­vier

2019) ou vous rendre dans votre centre des im­pôts. Si le ver­se­ment de la pen­sion ali­men­taire est dé­con­nec­té de votre di­vorce ou de votre sé­pa­ra­tion (il in­ter­vient par exemple en cas de fin de la garde al­ter­née, votre en­fant vi­vant dé­sor­mais le plus sou­vent chez votre ex), vous pou­vez de­man­der une mo­du­la­tion du taux de votre pré­lè­ve­ment, afin qu’il soit te­nu compte de la di­mi­nu­tion de vos re­ve­nus im­po­sables. La pro­cé­dure est la même. Con­nec­tez-vous à votre es­pace per­son­nel sur Im­pots.gouv.fr et in­di­quez le mon­tant de vos re­ve­nus es­ti­més de l’an­née en cours, voire ceux de l’an­née pas­sée si vous ef­fec­tuez cette dé­cla­ra­tion dans les pre­miers mois de l’an­née. Si vous rem­plis­sez les condi­tions pour ob­te­nir un taux moins éle­vé (écart de plus de 10 % et de plus de

200 eu­ros entre le pré­lè­ve­ment ré­sul­tant des re­ve­nus que vous avez es­ti­més et le pré­lè­ve­ment ap­pli­cable sans votre in­ter­ven­tion), un nou­veau taux se­ra trans­mis à votre em­ployeur. Il s’ap­pli­que­ra, au plus tard, le troi­sième mois sui­vant votre de­mande. Dans les deux cas, vous n’avez au­cune dé­marche à ac­com­plir au­près de votre em­ployeur.

Et si c’est moi qui la per­çois ?

Si vous avez per­çu une pen­sion ali­men­taire pour la pre­mière fois en 2018, le taux de votre pré­lè­ve­ment à la source n’en tient pas compte.

Ce n’est qu’au prin­temps 2019, lorsque vous rem­pli­rez votre dé­cla­ra­tion de re­ve­nus de 2018, que l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale au­ra connais­sance du mon­tant de la pen­sion que vous avez re­çue et qu’elle pour­ra cal­cu­ler le mon­tant de vos acomptes. Ce n’est donc qu’à par­tir de sep­tembre 2019 que vous com­men­ce­rez à payer des acomptes sur les pen­sions ali­men­taires re­çues. Tou­te­fois, vous pou­vez – mais ce n’est pas obli­ga­toire – de­man­der à ver­ser un acompte spon­ta­né pour ne pas avoir à ac­quit­ter le sup­plé­ment d’im­pôt en une seule fois en sep­tembre, au mo­ment de la ré­gu­la­ri­sa­tion du solde.

Cette de­mande doit être for­mu­lée sur votre es­pace per­son­nel sur Im­pots.gouv.fr en men­tion­nant le mon­tant de la pen­sion que vous al­lez per­ce­voir jus­qu’au 31 dé­cembre. Les acomptes sont pré­le­vés di­rec­te­ment sur votre compte ban­caire le 15 de chaque mois. Si vous le pré­fé­rez, vous pou­vez op­ter pour des acomptes tri­mes­triels. LE SA­VIEZ-VOUS ? ACOMPTES TRI­MES­TRIELS Comme les in­dé­pen­dants (com­mer­çants, ar­ti­sans, pro­fes­sions li­bé­rales et agri­cul­teurs), les per­sonnes bé­né­fi­ciaires d’une pen­sion ali­men­taire peuvent op­ter pour un pré­lè­ve­ment men­suel ou tri­mes­triel sur leur compte ban­caire. Ceux-ci se­ront pré­le­vés le 15 des mois de fé­vrier, mai, août et no­vembre.

Mon fils exerce un job étu­diant et touche donc des re­ve­nus. À quoi faut-il s’at­tendre ?

S’il a 25 ans ou moins, tra­vaille l’été, pen­dant les pe­tites va­cances sco­laires ou dans la jour­née pa­ral­lè­le­ment à ses études, son sa­laire est exo­né­ré à hau­teur de trois fois le mon­tant men­suel du smic (soit 4 495 eu­ros brut en 2018). Seul le sur­plus est im­po­sable. Il suf­fit de ne pas dé­cla­rer le mon­tant per­çu (s’il ne dé­passe pas 4 495 eu­ros brut) ou de ne dé­cla­rer que le sur­plus.

S’il est rat­ta­ché à votre foyer fis­cal, l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale ne trans­met pas de taux ac­tua­li­sé à son em­ployeur.

S’il ne dé­pend plus de votre foyer fis­cal mais qu’il s’agit d’un contrat court (in­té­rim ou CDD de moins de deux mois), le fisc n’a ma­té­riel­le­ment pas le temps de com­mu­ni­quer son taux de pré­lè­ve­ment à son em­ployeur. Dès lors, si son sa­laire est in­fé­rieur à 1 368 eu­ros net par mois, il n’est pas sou­mis au pré­lè­ve­ment à la source.

Si son sa­laire dé­passe 1 368 eu­ros net par mois, l’em­ployeur doit ap­pli­quer le taux is­su de la grille de taux neutre cor­res­pon­dant à son ni­veau de sa­laire. Tou­te­fois, si son contrat de tra­vail ne dé­passe pas deux mois

de date à date, un abat­te­ment cor­res­pon­dant à un de­mi-smic im­po­sable (615 eu­ros) est ap­pli­qué au mon­tant du sa­laire pour le cal­cul du pré­lè­ve­ment. Con­sé­quence : à moins que votre en­fant ait dé­ni­ché un job en or, il est vrai­sem­blable qu’il n’au­ra pas de pré­lè­ve­ment à la source sur les sa­laires qu’il re­çoit (soit parce qu’il gagne moins de 1 368 eu­ros brut, soit parce qu’il s’agit d’un contrat court pour le­quel il est payé 1 983 eu­ros au maxi­mum (1 368 eu­ros + 615 eu­ros). Quoi qu’il en soit, si des pré­lè­ve­ments sont pra­ti­qués sur son sa­laire, il pour­ra tou­jours re­ven­di­quer, lors de sa dé­cla­ra­tion de re­ve­nus, le bé­né­fice de l’exo­né­ra­tion d’im­pôt at­ta­chée aux jobs étu­diants. L’éven­tuel trop-payé lui se­ra rem­bour­sé en sep­tembre de l’an­née sui­vante.

Mon fils était rat­ta­ché à notre foyer fis­cal en 2017. Il com­men­ce­ra à tra­vailler en 2019. Que se pas­se­ra-t-il pour lui et pour nous ?

L’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale ne trans­met au­cun taux de pré­lè­ve­ment à la source à l’em­ployeur de votre fils. Tout au long de l’an­née 2019, l’em­ployeur ap­pli­que­ra à ses sa­laires le taux de pré­lè­ve­ment ré­sul­tant de

la grille de taux neutre. « En mai-juin 2020, lors du dé­pôt de votre dé­cla­ra­tion, si vous de­man­dez le rat­ta­che­ment de votre fils à votre foyer fis­cal, les pré­lè­ve­ments ef­fec­tués tout au long de l’an­née 2019 vien­dront en di­mi­nu­tion de l’im­pôt dû par votre foyer fis­cal en sep­tembre 2020. Comme au­cun taux de pré­lè­ve­ment à la source ne se­ra trans­mis à l’em­ployeur de votre fils, il conti­nue­ra à ap­pli­quer le taux de la grille de taux par dé­faut [ou taux neutre, voir grille page 38] sur ses sa­laires, jus­qu’en août 2021. Si votre fils dé­pose sa propre dé­cla­ra­tion de re­ve­nus en mai-juin 2020, les pré­lè­ve­ments ef­fec­tués tout au long de l’an­née 2019 sur ses sa­laires vien­dront en di­mi­nu­tion de l’im­pôt dû par lui en sep­tembre 2020. À comp­ter de cette date, l’em­ployeur pour­ra ap­pli­quer aux sa­laires ver­sés à votre fils son propre taux de pré­lè­ve­ment », ex­plique Chris­tophe Ri­chard-par­paillon, ju­riste aux Édi­tions Fran­cis Le­febvre.

J’aide chaque mois ma fille ma­jeure à payer ses études et son lo­ge­ment. Ces frais se­ront-ils tou­jours dé­duc­tibles de mes re­ve­nus ?

L’en­trée en vi­gueur du pré­lè­ve­ment à la source ne change pas le mode de cal­cul de l’im­pôt. Vous pour­rez donc tou­jours dé­duire une pen­sion ali­men­taire si vous conti­nuez à sub­ve­nir aux be­soins de votre en­fant ma­jeur. Mais comme au­jourd’hui, le mon­tant dé­duc­tible reste pla­fon­né à 5 795 eu­ros par an (ce chiffre est ré­ac­tua­li­sé chaque an­née par la loi de fi­nances). Il vous suf­fi­ra de dé­cla­rer le mon­tant ver­sé chaque an­née, lors de votre dé­cla­ra­tion de re­ve­nus, pour que l’in­ci­dence de son ver­se­ment sur l’im­pôt à payer soit in­té­grée dans le taux du pré­lè­ve­ment.

De son cô­té, votre en­fant de­vra en prin­cipe payer des acomptes men­suels ou tri­mes­triels sur la pen­sion qu’il re­çoit. Mais s’il ne per­çoit pas d’autres re­ve­nus que la pen­sion que vous lui ver­sez, il ne se­ra pas im­po­sable et n’au­ra donc au­cun acompte à payer.

L’ar­ri­vée d’un en­fant dans le foyer mo­di­fie le quo­tient fa­mi­lial.

Chris­tophe RICHARDPARPAILLON Ju­riste aux Édi­tions Fran­cis Le­febvre

Da­vid KERSALÉ Ju­riste aux Édi­tions Fran­cis Le­febvre

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