Les im­pacts du nou­veau dis­po­si­tif fis­cal sur les sa­la­riés

Dossier Familial - - SOMMAIRE - Par Pau­line Clé­ment

Le taux d’im­po­si­tion ap­pa­raî­tra dès jan­vier sur les bul­le­tins de paie. Y fi­gu­re­ront aus­si le sa­laire net à payer par l’em­ployeur avant le pré­lè­ve­ment à la source et le sa­laire net ver­sé après son ap­pli­ca­tion. Ex­pli­ca­tions.

Quelles se­ront les consé­quences du pré­lè­ve­ment à la source sur mon sa­laire ?

Le taux de pré­lè­ve­ment cal­cu­lé par l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale se­ra ap­pli­qué par votre em­ployeur à votre sa­laire net fis­cal, dit aus­si « sa­laire im­po­sable ». Ce der­nier cor­res­pond au sa­laire réel­le­ment im­po­sable, dont le mon­tant ex­cède votre sa­laire net parce que lui sont ajou­tées la CRDS et une par­tie de la

CSG. Une frac­tion de ces co­ti­sa­tions n’est en ef­fet pas dé­duc­tible du re­ve­nu im­po­sable : vous les payez mais vous êtes quand même im­po­sé sur les sommes cor­res­pon­dantes. Si votre taux de pré­lè­ve­ment est de 10 %, par exemple, votre em­ployeur pré­lè­ve­ra donc

10 % de votre sa­laire net fis­cal pour le re­ver­ser à l’état. À par­tir de jan­vier, le taux de votre pré­lè­ve­ment à la source ap­pa­raî­tra sur votre bul­le­tin de sa­laire. Vous ver­rez le sa­laire net à payer par l’em­ployeur avant le pré­lè­ve­ment à la source, puis, en des­sous, le mon­tant de ce der­nier, et en­fin, le sa­laire net ver­sé après pré­lè­ve­ment à la source, c’est-à-dire le mon­tant vi­ré sur votre compte ban­caire. Le pré­lè­ve­ment à la source ne s’ap­plique pas, bien sûr, à cer­taines sommes non im­po­sables ver­sées par l’em­ployeur, par exemple sa par­ti­ci­pa­tion obli­ga­toire aux abon­ne­ments de trans­ports en com­mun pour le tra­jet do­mi­cile-tra­vail.

Mon em­ployeur connaî­tra-t-il mon ni­veau de vie ?

Non, il ne connaî­tra ni vos autres re­ve­nus éven­tuels ni ceux de votre conjoint ni les avan­tages fis­caux dont vous bé­né­fi­ciez. La seule in­for­ma­tion trans­mise par l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale est le taux de pré­lè­ve­ment à ap­pli­quer à votre sa­laire. Cette in­for­ma­tion est sou­mise au se­cret pro­fes­sion­nel et les contre­ve­nants pour­ront être sanc­tion­nés, a pré­ci­sé le mi­nis­tère de l’éco­no­mie. Pour ras­su­rer les contri­buables, le gou­ver­ne­ment ex­plique que 90 % des Fran­çais ont un taux com­pris entre 0 et 10 % pour leur foyer, car un même taux peut s’ap­pli­quer dans des si­tua­tions très dif­fé­rentes. Par exemple, un cé­li­ba­taire qui gagne en­vi­ron 2 025 eu­ros men­suels au­ra un taux de 7 %, comme une per­sonne di­vor­cée qui per­çoit ce même sa­laire, en­caisse par ailleurs 500 eu­ros de re­ve­nus fon­ciers par mois et verse une pen­sion ali­men­taire équi­va­lente. Un couple avec un en­fant, aux re­ve­nus de 2 025 et 3 000 eu­ros net par mois, au­ra éga­le­ment un taux de 7 %.

f Taux in­di­vi­dua­li­sé. Néan­moins, si votre em­ployeur connaît par ailleurs la com­po­si­tion de votre foyer fis­cal (si­tua­tion de fa­mille, nombre d’en­fants, etc.), il peut dé­duire d’un taux anor­ma­le­ment éle­vé par rap­port à votre sa­laire que votre conjoint dis­pose d’une ré­mu­né­ra­tion plus confor­table. « Si ce­la vous gêne, op­tez pour un taux in­di­vi­dua­li­sé. Votre em­ployeur connaî­tra alors seule­ment le taux de pré­lè­ve­ment cor­res­pon­dant à vos propres re­ve­nus, un autre taux s’ap­pli­quant à ceux de votre

conjoint. C’est simple, ne change rien aux mo­da­li­tés de dé­cla­ra­tion et ne vous ex­pose à au­cune pé­na­li­té », ex­plique Gaëlle Me­nu­le­jeune, avo­cate di­rec­trice as­so­ciée chez Fi­dal. f Taux non per­son­na­li­sé, en­core ap­pe­lé

taux neutre. Si vous te­nez vrai­ment à ce que votre em­ployeur ne puisse ti­rer au­cune conclu­sion de votre taux de pré­lè­ve­ment, la seule so­lu­tion est d’op­ter pour le taux neutre. Dans ce cas, l’ad­mi­nis­tra­tion ne trans­met­tra pas votre taux de pré­lè­ve­ment à votre em­ployeur. Ce der­nier re­gar­de­ra le ba­rème

of­fi­ciel pour le taux neutre, et vous ap­pli­que­ra le taux de la tranche cor­res­pon­dant au sa­laire qu’il vous verse.

f L’in­con­vé­nient ? Si ce taux non per­son­na­li­sé ex­cède votre taux per­son­na­li­sé, vous paie­rez chaque mois plus que vous ne le de­vez et de­vrez pa­tien­ter jus­qu’à la ré­gu­la­ri­sa­tion de sep­tembre 2019 pour être rem­bour­sé. S’il est moins éle­vé, ce se­ra à vous de dé­cla­rer la dif­fé­rence à l’ad­mi­nis­tra­tion pour qu’elle pré­lève le com­plé­ment, chaque mois, sur votre compte ban­caire. « Si vous payez moins que vous ne le de­vez et que l’ad­mi­nis­tra­tion le constate lors de la ré­gu­la­ri­sa­tion an­nuelle en sep­tembre, vous ris­quez une pé­na­li­té de 10 % mi­ni­mum », pré­vient Paule Guglielmi, du syn­di­cat So­li­daires fi­nances pu­bliques. Pour bé­né­fi­cier d’un taux neutre dès le

1er jan­vier 2019, il fal­lait choi­sir cette op­tion, au plus tard, le 15 sep­tembre 2018. Mais vous pou­vez en­core for­mu­ler la de­mande pour une en­trée en vi­gueur ul­té­rieure.

Si je change d’en­tre­prise, dois-je lui four­nir mon taux ?

Non, seule l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale com­mu­nique à l’em­ployeur le taux qu’il doit ap­pli­quer. Si l’en­tre­prise ne l’a pas en­core re­çu, elle peut uti­li­ser, au dé­but, le taux neutre (voir ba­rème ci-contre), ce qui en pra­tique de­vrait être le cas pour un ou deux mois seule­ment. Votre nou­velle en­tre­prise re­ce­vra au­to­ma­ti­que­ment votre taux per­son­na­li­sé (si vous en avez un), après votre pre­mière paie. Mais si elle veut, elle peut prendre les de­vants et de­man­der spon­ta­né­ment à l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale de lui four­nir ce taux, dès la si­gna­ture de votre contrat de tra­vail. Ain­si, « pour peu que le ser­vice comp­table soit aver­ti un peu avant votre ar­ri­vée, il est pos­sible que le taux per­son­na­li­sé vous soit ap­pli­qué dès votre pre­mier sa­laire », pré­cise Axelle Meiller, con­sul­tante chez Fi­droit.

Comment est-on im­po­sé quand on com­mence à tra­vailler ?

Si vous avez com­men­cé à tra­vailler en 2018, les re­ve­nus or­di­naires de cette an­née de tran­si­tion n’étant pas im­po­sés, vous ne se­rez pas fis­ca­li­sé sur vos pre­miers sa­laires. Vous com­men­ce­rez à payer l’im­pôt en 2019 sur vos sa­laires de 2019 au fur et à me­sure que vous les tou­che­rez. Il en se­ra de même si vous dé­mar­rez votre pre­mière ac­ti­vi­té cette an­née-là. Si vous n’avez ja­mais rem­pli de dé­cla­ra­tion de re­ve­nus, votre taux de pré­lè­ve­ment n’est pas en­core connu. Votre em­ployeur ap­pli­que­ra donc le taux non per­son­na­li­sé cor­res­pon­dant à la ré­mu­né­ra­tion qu’il vous verse. La si­tua­tion se­ra ré­gu­la­ri­sée après votre pre­mière dé­cla­ra­tion de re­ve­nus.

« Même si le taux neutre se ré­vé­lait alors in­fé­rieur à votre taux réel, vous n’au­riez pas de pé­na­li­tés à payer », ras­sure Axelle Meiller. Mais payer le pré­lè­ve­ment à la source au taux non per­son­na­li­sé est pé­na­li­sant pour beau­coup de contri­buables dont le taux per­son­na­li­sé est en pra­tique beau­coup plus faible. « C’est pour­quoi vous pou­vez vous connec­ter dans votre es­pace per­son­nel sur Im­pots.gouv.fr et dé­cla­rer à l’ad­mi­nis­tra­tion votre re­ve­nu pré­vi­sion­nel pour l’an­née 2019, afin qu’elle cal­cule le taux per­son­na­li­sé cor­res­pon­dant et l’adresse à votre em­ployeur », ex­plique Ma­ry­vonne Le Brignonen, di­rec­trice du pro­jet pré­lè­ve­ment à la source à la di­rec­tion gé­né­rale des fi­nances pu­bliques.

Si mon em­ployeur a fait une er­reur de taux ou de cal­cul, à qui m’adres­ser ?

Seule l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale cal­cule le taux de pré­lè­ve­ment pour le com­mu­ni­quer à l’em­ployeur. Elle seule peut com­mettre une er­reur à ce ni­veau, et c’est donc à elle qu’il faut s’adres­ser pour la cor­ri­ger. En re­vanche, si l’em­ployeur s’est trom­pé de taux de pré­lè­ve­ment sur le bul­le­tin de sa­laire,

« comme lors­qu’il fait une er­reur sur les co­ti­sa­tions so­ciales, il doit rec­ti­fier la si­tua­tion dans la paie du mois sui­vant », pré­cise Ma­ry­vonne Le Brignonen.

En cas de doute, il peut être sage de vé­ri­fier dans votre compte per­son­nel sur le site de

l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale « que le mon­tant dé­cla­ré par l’em­ployeur cor­res­pond bien à ce­lui in­di­qué sur votre fiche de paie. Si ce n’est pas le cas, il faut aver­tir le ser­vice des im­pôts », sou­ligne Gaëlle Me­nu-lejeune.

Que se passe-t-il si je suis aug­men­té ?

Une aug­men­ta­tion en 2018 est sans in­ci­dence sur le mon­tant de l’im­pôt à ré­gler sur les re­ve­nus de 2018, car elle n’est pas consi­dé­rée comme un re­ve­nu ex­cep­tion­nel. Comme votre pour sa­laire, elle pro­fite de l’an­née blanche. Et en 2019, le pré­lè­ve­ment à la source se­ra réa­li­sé sur le sa­laire que vous per­ce­vez réel­le­ment. Et si ce der­nier croît en 2019 ? Le pré­lè­ve­ment à la source aug­men­te­ra dans la même pro­por­tion, au­to­ma­ti­que­ment.

Bien sûr, une hausse de sa­laire va ma­jo­rer vos re­ve­nus et en­traî­ner po­ten­tiel­le­ment un re­lè­ve­ment du taux de pré­lè­ve­ment l’an­née sui­vante. Vous pou­vez le vé­ri­fier sur le site Im­pots.gouv.fr, et de­man­der, si vous le sou­hai­tez, à ré­ajus­ter le taux sans at­tendre, pour li­mi­ter la ré­gu­la­ri­sa­tion d’im­pôt en sep­tembre de l’an­née sui­vante.

Exemple : un sa­la­rié qui gagne 1 800 eu­ros par mois est aug­men­té de 360 eu­ros net, en avril. Son taux était de 5,7 %, et le pré­lè­ve­ment de 103 eu­ros. Après l’aug­men­ta­tion, s’il le sou­haite, il peut de­man­der un ajus­te­ment de son taux à 7,1 % pour mon­ter le pré­lè­ve­ment à 128 eu­ros.

Je vais pas­ser à temps par­tiel, mon im­pôt bais­se­ra-t-il en même temps ?

Le taux de pré­lè­ve­ment s’ap­plique, chaque mois, au re­ve­nu per­çu. Si vous pas­sez à temps par­tiel, votre sa­laire se­ra ré­duit, et votre pré­lè­ve­ment éga­le­ment, en pro­por­tion. Cette di­mi­nu­tion de vos re­ve­nus peut aus­si avoir pour con­sé­quence de ré­duire votre taux d’im­po­si­tion. Mais, si vous ne faites rien, votre taux de pré­lè­ve­ment ne s’adapte pas im­mé­dia­te­ment. Il fau­dra at­tendre que l’ad­mi­nis­tra­tion le re­cal­cule après la dé­cla­ra­tion de re­ve­nus, au mi­lieu de l’an­née sui­vante. Si vous sou­hai­tez ac­cé­lé­rer sa ré­ac­tua­li­sa­tion, ren­dez-vous dans la ru­brique « Gé­rer mon pré­lè­ve­ment à la source », sur le site Im­pots.gouv.fr. Vous pour­rez y si­mu­ler la pos­si­bi­li­té de mo­du­la­tion et va­li­der la de­mande au­près de l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale qui en­ver­ra, dès le mois sui­vant, votre nou­veau taux à votre em­ployeur.

Mon sa­laire com­prend une part va­riable im­por­tante, le pré­lè­ve­ment à la source semble idéal pour moi…

Il va en ef­fet sim­pli­fier la ges­tion de votre tré­so­re­rie, le mon­tant payé s’ajus­tant mois après mois à votre sa­laire qui fluc­tue. Tou­te­fois, le taux de votre pré­lè­ve­ment ne se­ra pas mo­di­fié en cours de route.

Si vous avez en­gran­gé une an­née de plus gros bo­nus que d’ha­bi­tude, les pré­lè­ve­ments au­ront été in­suf­fi­sants par rap­port à votre taux d’im­po­si­tion, et il fau­dra ver­ser le com­plé­ment en sep­tembre de l’an­née sui­vante. À cette oc­ca­sion, votre taux de pré­lè­ve­ment se­ra donc éga­le­ment re­vu à la hausse, ce qui alour­di­ra vos pré­lè­ve­ments sui­vants, dès le mois de sep­tembre. La ponc­tion peut sem­bler ex­ces­sive si, à ce mo­ment-là, jus­te­ment, vous tou­chez moins de primes. C’est à vous dans ce cas de de­man­der à ajus­ter votre taux de pré­lè­ve­ment en con­sé­quence. En re­vanche, le sys­tème peut être contre­pro­duc­tif si vous op­tez pour le taux neutre. En ef­fet, ce se­ra à vous de mo­di­fier chaque mois votre si­tua­tion au­près de l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale pour qu’elle pré­lève sur votre compte ban­caire la dif­fé­rence entre ce que vous ré­glez avec le taux neutre et ce que vous au­riez dû ac­quit­ter avec le taux per­son­na­li­sé. Une gym­nas­tique com­plexe.

Je cu­mule plu­sieurs ac­ti­vi­tés, ce­la me semble très com­pli­qué !

Non, c’est très simple. L’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale donne à tous vos em­ployeurs votre taux de pré­lè­ve­ment, et cha­cun l’ap­plique sur la ré­mu­né­ra­tion qu’il vous verse. De même, si vous cu­mu­lez une ac­ti­vi­té d’in­dé­pen­dant et un tra­vail sa­la­rié, votre em­ployeur pré­lè­ve­ra l’im­pôt à la source sur votre sa­laire, tan­dis que l’ad­mi­nis­tra­tion ef­fec­tue­ra sur votre compte ban­caire les pré­lè­ve­ments cor­res­pon­dant aux bé­né­fices que vous avez réa­li­sés en tant qu’in­dé­pen­dant.

J’al­terne sou­vent mis­sions d’in­té­rim et chô­mage dans le même mois. Comment l’im­pôt se­ra-t-il pré­le­vé ?

Votre im­pôt se­ra pré­le­vé à la source sur votre ré­mu­né­ra­tion d’in­té­ri­maire par l’em­ployeur et sur vos al­lo­ca­tions chô­mage par

Pôle em­ploi soit au taux com­mu­ni­qué par l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale s’ils le connaissent, soit au taux neutre dans le cas contraire. Si la du­rée de votre contrat est in­fé­rieure à deux mois, le pré­lè­ve­ment à la source s’ap­pli­que­ra sur votre sa­laire am­pu­té d’un de­mi-smic par votre em­ployeur, comme le veut la règle pour les contrats courts. Ce­la vien­dra di­mi­nuer votre pré­lè­ve­ment à la source (lire l’avis d’ex­pert « Des règles par­ti­cu­lières pour les contrats courts », page 41).

En pé­riode d’ar­rêt ma­la­die, de congé ma­ter­ni­té ou pa­ren­tal, le pré­lè­ve­ment à la source s’ar­rête-t-il ?

Les in­dem­ni­tés de congé ma­ter­ni­té sont im­po­sables. Elles sont donc sou­mises au pré­lè­ve­ment à la source, qu’elles soient ver­sées par l’as­su­rance-ma­la­die ou par l’em­ployeur lors­qu’il main­tient le sa­laire de ses em­ployées pen­dant cette pé­riode. Les congés ma­la­die font l’ob­jet d’un

trai­te­ment plus com­plexe, car seuls ceux liés à des af­fec­tions de longue du­rée (ALD) sont

exo­né­rés d’im­pôt. « Lorsque l’as­su­ran­ce­ma­la­die verse elle-même les in­dem­ni­tés, elle sait si celles-ci sont le fait d’une af­fec­tion de longue du­rée et donc si elles sont im­po­sables ou pas, et elle ef­fec­tue le pré­lè­ve­ment à la source, si né­ces­saire », sou­ligne Ma­ry­vonne Le Brignonen. En re­vanche, l’em­ployeur ignore si son sa­la­rié ma­lade souffre d’une ALD, se­cret mé­di­cal oblige. Mais pas­sés les deux pre­miers mois, ce­la de­vient très pro­bable.

« C’est pour­quoi, lorsque l’em­ployeur verse lui-même les in­dem­ni­tés jour­na­lières au sa­la­rié pour le compte de l’as­su­rance-ma­la­die,

celles-ci sont sou­mises au pré­lè­ve­ment à la source seule­ment pen­dant les soixante pre­miers jours. Les sommes ver­sées en plus par l’em­ployeur au titre du main­tien de sa­laire, elles, res­tent sou­mises au pré­lè­ve­ment à la source, y com­pris au-de­là de soixante

jours », pré­cise Ma­ry­vonne Le Brignonen. À no­ter : les in­dem­ni­tés al­louées aux vic­times d’ac­ci­dents du tra­vail ou de ma­la­dies pro­fes­sion­nelles sont sou­mises à la re­te­nue à la source à hau­teur de la moi­tié de leur mon­tant. En­fin, si vous pre­nez un congé pa­ren­tal, vous ne per­ce­vez plus votre sa­laire et l’al­lo­ca­tion de congé pa­ren­tal n’est pas im­po­sable. Le pré­lè­ve­ment à la source s’ar­rête donc lui aus­si.

Je suis ha­bi­tuel­le­ment aux frais réels. Le pré­lè­ve­ment à la source change-t-il quelque chose ?

Les frais réels conti­nuent d’être pris en compte dans le taux de pré­lè­ve­ment, (comme la dé­duc­tion for­fai­taire de 10 % qu’ils rem­placent), en fonc­tion du mon­tant men­tion­né dans votre der­nière dé­cla­ra­tion de re­ve­nus. En re­vanche, ils ne viennent pas di­mi­nuer le mon­tant de votre sa­laire net im­po­sable sur le­quel est pré­le­vé l’im­pôt à la source, chaque mois.

Je veux ob­te­nir une rup­ture conven­tion­nelle. Ai-je in­té­rêt fis­ca­le­ment à quit­ter l’en­tre­prise en 2018 plu­tôt qu’en 2019 ?

Si vous avan­cez votre dé­part à cette an­née, les in­dem­ni­tés de pré­avis et com­pen­sa­trices de congés payés ne se­ront pas im­po­sées, grâce à l’an­née blanche. C’est un avan­tage. Les in­dem­ni­tés de rup­ture conven­tion­nelle, elles, sont exo­né­rées d’im­pôt en par­tie ou en to­ta­li­té se­lon leur mon­tant et leur ori­gine. Si celles que vous ob­te­nez sont en par­tie fis­ca­li­sées, cette frac­tion se­ra consi­dé­rée comme un re­ve­nu ex­cep­tion­nel de 2018, et donc im­po­sée nor­ma­le­ment. Pour ces in­dem­ni­tés de rup­ture conven­tion­nelle, il n’y a pas d’in­té­rêt à par­tir cette an­née plu­tôt que l’an pro­chain.

Je vais par­tir tra­vailler à l’étran­ger le 1er avril 2019. Que dois-je faire ?

D’abord, vous de­vrez aver­tir le centre des im­pôts de votre nou­velle adresse ; les for­ma­li­tés en cas de dé­part à l’étran­ger ne sont pas mo­di­fiées par le pré­lè­ve­ment à la source. En­suite, comme vous au­rez per­çu des re­ve­nus en France les trois pre­miers mois de l’an­née 2019, vous de­vrez rem­plir une dé­cla­ra­tion de re­ve­nus en mai-juin 2020 pour « ré­gu­la­ri­ser votre si­tua­tion fis­cale et payer éven­tuel­le­ment le re­li­quat d’im­pôt que vous de­vez », pré­cise Gaëlle Me­nu-lejeune. Comme le fisc a dé­jà pré­le­vé l’im­pôt à la source sur vos sa­laires en jan­vier, fé­vrier et mars, vous de­vriez avoir peu à dé­bour­ser en sep­tembre 2019 pour ré­gu­la­ri­ser votre si­tua­tion.

Si mon em­ployeur ne rem­plit pas ses obli­ga­tions, contre qui se re­tour­ne­ra le fisc ?

Si votre en­tre­prise, à tort, n’ef­fec­tue au­cun pré­lè­ve­ment ou un pré­lè­ve­ment mi­no­ré, ou si elle ne re­verse pas en to­ta­li­té ou en par­tie à l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale les re­te­nues ef­fec­tuées, elle est seule res­pon­sable.

Les ser­vices fis­caux se re­tour­ne­ront contre elle, en au­cun cas contre vous. Puisque vous avez dé­jà été pré­le­vé, vous ne se­rez pas « so­li­daire » du re­ver­se­ment de l’im­pôt, et les mon­tants pré­le­vés se­ront pris en compte pour cal­cu­ler le mon­tant du solde de votre im­pôt. C’est seule­ment si les pré­lè­ve­ments ef­fec­tués par l’em­ployeur étaient in­fé­rieurs à ce que vous de­viez réel­le­ment que vous au­riez à ver­ser le com­plé­ment.

Pour une pre­mière em­bauche en 2019, votre em­ployeur ap­pli­que­ra le taux neutre.

Pour les contrats courts et l’in­té­rim, les pré­lè­ve­ments se­ront ef­fec­tués par vos dif­fé­rents em­ployeurs.

Lorsque vous par­tez tra­vailler quelques mois à l’étran­ger, le pré­lè­ve­ment à la source stoppe et re­prend à votre re­tour.

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