Ef­fa­cer les don­nées nu­mé­riques per­son­nelles après un dé­cès

COUR­RIELS, PHO­TOS, VI­DÉOS, TWEETS OU POSTS SURVIVENT À LA MORT DE LEURS AU­TEURS, SANS LI­MITE DE TEMPS. IL EXISTE CE­PEN­DANT DES MOYENS POUR CONTRÔ­LER L’IDEN­TI­TÉ ET LA MÉ­MOIRE NU­MÉ­RIQUES.

Dossier Familial - - SOMMAIRE - Par Ka­tia Vi­la­ra­sau – Il­lus­tra­tions : Ed/li­la­pik

1 Faire ap­pli­quer les di­rec­tives du « tes­ta­ment » nu­mé­rique du dé­funt Tout in­ter­naute a le droit, de son vi­vant, d’or­ga­ni­ser sa vie nu­mé­rique après son dé­cès, confor­mé­ment à la loi pour une Ré­pu­blique nu­mé­rique du 7 oc­tobre 2016. Il peut donc don­ner des consignes concer­nant la conser­va­tion, l’ef­fa­ce­ment et la com­mu­ni­ca­tion de ses don­nées per­son­nelles. Et dé­si­gner une per­sonne pour en prendre connais­sance et les exé­cu­ter. Sur Fa­ce­book par exemple, il est pos­sible de nom­mer un proche ou un ami comme « con­tact lé­ga­taire ». Il suf­fit de cli­quer sur « Pa­ra­mètres/gé­rer le compte », puis de sai­sir son nom et son adresse élec­tro­nique : un cour­riel lui se­ra en­voyé pour sol­li­ci­ter son ac­cord. Il pour­ra alors gé­rer le compte ou dé­ci­der de le sup­pri­mer après le dé­cès de son pro­prié­taire. Sur Google, la fonc­tion « Ges­tion­naire de compte in­ac­tif » per­met de dé­fi­nir le dé­lai (trois, six, neuf ou douze mois) au bout du­quel le compte Google et ses ser­vices (Gmail, Youtube, Goo­gle­drive, etc.) se­ront consi­dé­rés comme in­ac­tifs, de sé­lec­tion­ner la ou les per­sonnes à pré­ve­nir, d’ac­tion­ner le par­tage éven­tuel de don­nées avec elles ou la sup­pres­sion du compte in­ac­tif.

2 Iden­ti­fier tous les sup­ports nu­mé­riques où l’in­ter­naute était ac­tif

Si votre proche n’a lais­sé au­cune ins­truc­tion claire, il vous in­combe d’abord de re­cen­ser les comptes Google, Fa­ce­book, Twit­ter… sans ou­blier les fo­rums et mes­sa­ge­ries où il a été ac­tif. Puis de si­gna­ler son dé­cès à tous ces sites et ré­seaux so­ciaux. Si les droits d’ac­cès, de mo­di­fi­ca­tion et de sup­pres­sion pré­vus par la loi se ferment à la mort de la per­sonne concer­née, la loi au­to­rise tou­te­fois les hé­ri­tiers à en­tre­prendre des dé­marches pour mettre à jour les in­for­ma­tions la concer­nant, comme en­re­gis­trer son dé­cès. La de­mande s’ef­fec­tue par cour­rier pos­tal ou en ligne, se­lon les in­di­ca­tions don­nées par le site.

3 En­voyer les jus­ti­fi­ca­tifs

On vous de­man­de­ra gé­né­ra­le­ment un cer­ti­fi­cat de dé­cès et un acte de no­to­rié­té afin de prou­ver res­pec­ti­ve­ment l’iden­ti­té du dé­funt et la vôtre en tant qu’hé­ri­tier. La trans­mis­sion de ces jus­ti­fi­ca­tifs est in­dis­pen­sable pour de­man­der au res­pon­sable d’un site le ver­rouillage du compte ou sa trans­for­ma­tion en compte de com­mé­mo­ra­tion, vi­sible seule­ment des « amis », comme le pro­posent cer­tains ac­teurs, à l'ins­tar de Fa­ce­book et Ins­ta­gram. En re­vanche, vous ne pour­rez pas ob­te­nir l’ef­fa­ce­ment des don­nées si votre proche n’a pas ex­pri­mé cette vo­lon­té dans son « tes­ta­ment » nu­mé­rique.

4 En­ta­mer un re­cours

Si un hé­ri­tier es­time que le trai­te­ment des don­nées du dé­funt n’a pas été res­pec­té ou que sa mé­moire, sa ré­pu­ta­tion ou son hon­neur est at­teint, il est en droit de sai­sir la jus­tice pour de­man­der ré­pa­ra­tion du pré­ju­dice su­bi. La dé­marche consiste à dé­po­ser une plainte à l’adresse Cnil.fr/fr/plaintes/in­ter­net sur le site de la Com­mis­sion na­tio­nale de l’in­for­ma­tique et des li­ber­tés (CNIL). Et, en pa­ral­lèle, à en­ta­mer un re­cours au­près du tri­bu­nal de grande ins­tance (TGI), en de­man­dant, le cas échéant, une pro­cé­dure de ré­fé­ré afin de ré­gler ra­pi­de­ment la si­tua­tion.

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