La ré­forme de l’im­pôt en 10 points

Dès jan­vier pro­chain, la ré­forme va bou­le­ver­ser nos ha­bi­tudes de paie­ment de l’im­pôt sur le re­ve­nu. Pour s’y pré­pa­rer, voi­ci les grands chan­ge­ments à ve­nir et ce qui est main­te­nu.

Dossier Familial - - DOSSIER - Par Pau­line Clé­ment

Vous paie­rez les im­pôts l’an­née où vous per­ce­vez les re­ve­nus

Jus­qu’à pré­sent, les re­ve­nus per­çus dans l’an­née n’étaient taxés que l’an­née sui­vante. Par exemple, vos re­ve­nus de 2017 ont été dé­cla­rés et im­po­sés en 2018. En outre, chaque an­née, les pre­miers ver­se­ments n’étaient que des acomptes, es­ti­més d’après vos re­ve­nus de l’an­née N-2, car l’ad­mi­nis­tra­tion n’avait pas en­core cal­cu­lé l’im­pôt exact à par­tir de votre dé­cla­ra­tion de re­ve­nus dé­po­sée au prin­temps. Ain­si, les deux pre­miers tiers de 2018 – comme pour les contri­buables men­sua­li­sés, les men­sua­li­tés ré­glées jus­qu’en oc­tobre 2018 – ont été dé­ter­mi­nés d’après les re­ve­nus de 2016. À comp­ter du 1er jan­vier 2019, ce rythme est mo­di­fié : vous paie­rez l’im­pôt de l’an­née en cours au fur et à me­sure que vous per­ce­vrez vos re­ve­nus.

Comme ils le pra­tiquent dé­jà pour les co­ti­sa­tions so­ciales, les em­ployeurs le ponc­tion­ne­ront di­rec­te­ment sur le sa­laire de leurs sa­la­riés et le re­ver­se­ront au Tré­sor pu­blic. Les caisses de re­traite en fe­ront au­tant pour les pen­sions ser­vies aux re­trai­tés, Pôle em­ploi pour les al­lo­ca­tions chô­mage, l’as­su­ran­ce­ma­la­die pour les in­dem­ni­tés im­po­sables qu’elle verse, etc.

Comme avant, l’ad­mi­nis­tra­tion cal­cu­le­ra le mon­tant dé­fi­ni­tif de votre im­pôt de l’an­née après le dé­pôt de votre dé­cla­ra­tion de re­ve­nus au prin­temps sui­vant (par exemple, au prin­temps 2020 pour les re­ve­nus de 2019). À par­tir de 2020, chaque été, elle com­pa­re­ra la somme de tous les pré­lè­ve­ments à la source

de l’an­née pré­cé­dente à l’im­pôt réel­le­ment dû et pra­ti­que­ra une ré­gu­la­ri­sa­tion s’il existe un écart. Ain­si, elle vous rem­bour­se­ra si vous avez trop ver­sé ou vous de­man­de­ra un com­plé­ment si les pré­lè­ve­ments à la source ont été in­suf­fi­sants.

Si vous êtes tra­vailleur in­dé­pen­dant (bé­né­fices in­dus­triels et com­mer­ciaux, bé­né­fices non com­mer­ciaux ou bé­né­fices agri­coles) ou si vous per­ce­vez des re­ve­nus fon­ciers, au­cun or­ga­nisme col­lec­teur ne peut gé­rer ce pré­lè­ve­ment. L’ad­mi­nis­tra­tion pré­lè­ve­ra donc elle-même l’im­pôt pour l’an­née en cours sur votre compte ban­caire, d’après vos re­ve­nus es­ti­més en fonc­tion des der­nières in­for­ma­tions dont elle dis­pose. Mais, comme il s’agit bien de l’im­pôt de l’an­née en cours, vous pour­rez de­man­der à ajus­ter le pré­lè­ve­ment à la baisse en cas de va­cance lo­ca­tive, ou si vous per­dez un gros contrat, par exemple.

Vous ac­quit­te­rez votre im­pôt en 12 fois (au lieu de 10 ou 3)

Au­jourd’hui, si vous êtes men­sua­li­sé, l’im­pôt est ré­glé sur dix mois, en gé­né­ral de jan­vier à oc­tobre (avec une ré­gu­la­ri­sa­tion en no­vembre et en dé­cembre, le cas échéant), ou par tiers pro­vi­sion­nel en fé­vrier et en mai avec un solde

en sep­tembre. À par­tir de 2019, avec le pré­lè­ve­ment à la source, votre em­ployeur le re­tien­dra chaque mois si vous êtes sa­la­rié. Même prin­cipe pour les al­lo­ca­tions chô­mage, ou les re­traites ver­sées men­suel­le­ment.

Vous le paie­rez donc en douze fois.

Autre chan­ge­ment, le mon­tant de cet im­pôt ne se­ra pas for­cé­ment iden­tique tous les mois, comme c’était le cas jus­qu’à pré­sent si vous étiez men­sua­li­sé. En ef­fet, il pour­ra s’adap­ter aux sommes que vous per­ce­vrez, puis­qu’il s’agit d’un pour­cen­tage de votre re­ve­nu à re­ver­ser à l’état. Les tra­vailleurs in­dé­pen­dants et les contri­buables qui re­çoivent des re­ve­nus fon­ciers paie­ront aus­si par pré­lè­ve­ment men­suel (le 15 de chaque mois) sur leur compte ban­caire, sauf s’ils optent pour un paie­ment tri­mes­triel. Les pré­lè­ve­ments com­men­ce­ront alors à par­tir du 15 fé­vrier.

Votre taux de pré­lè­ve­ment en 2019 dé­pend de vos re­ve­nus de 2017

Il in­combe à l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale de com­mu­ni­quer votre taux de pré­lè­ve­ment aux en­tre­prises et or­ga­nismes qui ont be­soin de le connaître pour pré­le­ver l’im­pôt. Elle cal­cule ce taux d’après la dé­cla­ra­tion de vos re­ve­nus 2017 dé­po­sée au prin­temps 2018. Elle a in­di­qué dans votre der­nier avis d’im­po­si­tion le taux qui vous se­ra ap­pli­qué. Vous pou­vez le re­trou­ver dans votre compte fis­cal sur le site Im­pots.gouv.fr.

À l’ave­nir, chaque an­née, le nou­veau taux se­ra cal­cu­lé après le dé­pôt de votre dé­cla­ra­tion de re­ve­nus et s’ap­pli­que­ra dès sep­tembre. Il tient compte de l’en­semble de vos re­ve­nus, de votre si­tua­tion et de vos charges de fa­mille. Il in­tègre les avan­tages fis­caux ac­cor­dés sous forme d’abat­te­ments, comme la dé­duc­tion for­fai­taire de 10 % pour les sa­la­riés, mais pas les cré­dits d’im­pôt dont vous pro­fi­tez pour cer­taines dé­penses (tra­vaux d’éco­no­mies d’éner­gie, em­ploi d’un sa­la­rié à do­mi­cile, etc.). C’est pour­quoi il peut ex­cé­der votre taux d’im­po­si­tion réelle.

Si vous êtes ma­rié ou pac­sé, votre conjoint et vous-même avez en prin­cipe le même taux : c’est le taux per­son­na­li­sé, ce­lui du foyer fis­cal. Mais s’il existe un écart im­por­tant entre vos deux re­ve­nus, vous pou­vez de­man­der un taux in­di­vi­dua­li­sé, cal­cu­lé en fonc­tion de vos re­ve­nus res­pec­tifs, afin que l’im­pôt soit plus équi­ta­ble­ment ré­par­ti. Si vous le sol­li­ci­tez d’ici au 15 dé­cembre 2018, il de­vrait être com­mu­ni­qué à temps à votre em­ployeur pour le 1er jan­vier 2019.

En cours d’an­née, vous au­rez en outre la pos­si­bi­li­té de de­man­der au­près de l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale un ajus­te­ment du taux de pré­lè­ve­ment si vos re­ve­nus va­rient sen­si­ble­ment ou si votre si­tua­tion fa­mi­liale évo­lue. L’ob­jec­tif est de ne pas payer plus que vous ne de­vez ou, au contraire, évi­ter de payer trop peu et donc d’avoir à dé­bour­ser le com­plé­ment au mo­ment de la ré­gu­la­ri­sa­tion. En­fin, si vous ne vou­lez pas que votre em­ployeur connaisse votre taux d’im­po­si­tion, l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale vous au­to­rise à op­ter pour un taux non per­son­na­li­sé, ap­pe­lé aus­si taux neutre, fixé par un ba­rème en fonc­tion du sa­laire ver­sé par l’em­ployeur (lire p. 38).

Vous ne paie­rez pas plus d’im­pôt…

« Le pré­lè­ve­ment à la source mo­di­fie les mo­da­li­tés de col­lecte de l’im­pôt, pas son

mode de cal­cul », rap­pelle Paule Guglielmi, se­cré­taire na­tio­nale du syn­di­cat So­li­daires fi­nances pu­bliques. À l’ar­ri­vée, après la ré­gu­la­ri­sa­tion an­nuelle, vous ne paie­rez donc ni plus ni moins qu’avec l’an­cien sys­tème. Pour que vous n’ayez pas à ré­gler deux fois l’im­pôt l’an­née du pas­sage au pré­lè­ve­ment à la source (une fois au titre des re­ve­nus de l’an­née pré­cé­dente, et une autre fois pour ceux de l’an­née en cours), l’état a pré­vu d’an­nu­ler l’im­pôt que vous au­riez dû ré­gler sur vos re­ve­nus ha­bi­tuels en­cais­sés en 2018. Pour chaque contri­buable, l’im­pôt des re­ve­nus 2018 se­ra donc cal­cu­lé nor­ma­le­ment… puis ef­fa­cé par un cré­dit d’im­pôt ex­cep­tion­nel, le cré­dit d’im­pôt mo­der­ni­sa­tion du re­cou­vre­ment (CIMR). Si vous avez per­çu uni­que­ment des re­ve­nus non ex­cep­tion­nels en­trant dans le champ du pré­lè­ve­ment à la source, vous n’ac­quit­te­rez ain­si au­cun im­pôt sur vos re­ve­nus 2018.

Vous n’avez rien à faire : c’est l’an­née blanche. Vous ne paie­rez en 2019 que l’im­pôt sur les re­ve­nus de 2019. « En re­vanche, si vous avez per­çu des re­ve­nus ex­cep­tion­nels en 2018, ils se­ront taxés au titre de l’an­née 2018, et vous paie­rez l’im­pôt cor­res­pon­dant en 2019, en plus de ce­lui pré­le­vé à la source », pré­cise Axelle Meiller, con­sul­tante chez Fi­droit.

… mais, dans cer­tains cas, vous le paie­rez plus tôt

Pour de nom­breux contri­buables, le pré­lè­ve­ment à la source se­ra plus fa­vo­rable en ma­tière de tré­so­re­rie qu’avec l’an­cien sys­tème. Par exemple, les an­nées pas­sées, fin mars, vous aviez ré­glé soit trois dixièmes de votre im­pôt si vous étiez men­sua­li­sé, soit un tiers si vous payiez en trois fois. Dé­sor­mais, vous n’en ac­quit­te­rez que trois

dou­zièmes. L’ex­cep­tion ? Si vous bé­né­fi­ciez d’or­di­naire de cré­dits ou de ré­duc­tions d’im­pôt, vous au­rez en gé­né­ral à consen­tir un ef­fort de tré­so­re­rie plus im­por­tant. Au­pa­ra­vant, en ef­fet, l’im­pôt ponc­tion­né par men­sua­li­té ou par tiers était cal­cu­lé en in­té­grant les avan­tages fis­caux. Il était donc mi­no­ré dès le dé­part. De­main, le taux de pré­lè­ve­ment ne les pre­nant pas en compte, votre im­pôt pré­le­vé à la source se­ra cal­cu­lé sans eux. Son poids au dé­part se­ra donc plus lourd. Mais vous se­rez en­suite rem­bour­sé (lire ci-après). At­ten­tion tou­te­fois au dé­ca­lage de tré­so­re­rie.

Cer­tain échap­pe­ront au pré­lè­ve­ment à la source

Un taux de pré­lè­ve­ment nul (0 %) se­ra ap­pli­qué aux contri­buables non im­po­sables au cours des deux der­nières an­nées d’im­po­si­tion et dont le re­ve­nu fis­cal de ré­fé­rence (men­tion­né dans le der­nier avis d’im­po­si­tion) est in­fé­rieur à 25 000 eu­ros par part de quo­tient fa­mi­lial. « Puisque les ré­duc­tions et cré­dits d’im­pôt ne se­ront pas pris en compte pour le cal­cul du taux de pré­lè­ve­ment, les contri­buables non

im­po­sables en rai­son de ces avan­tages fis­caux de­vront tout de même être sou­mis au pré­lè­ve­ment à la source : leur taux ne se­ra

pas nul », rap­pelle Axelle Meiller, con­sul­tante chez Fi­droit.

Vous êtes tra­vailleur in­dé­pen­dant ? Si vous êtes non im­po­sable en rai­son vos re­ve­nus ou de votre si­tua­tion fa­mi­liale, vous ne de­vrez rien, vous non plus, aux ser­vices fis­caux.

Ces der­niers ne pré­lè­ve­ront donc au­cune somme sur votre compte ban­caire.

Quant aux sa­la­riés dé­cla­rés par des par­ti­cu­liers avec le CESU (chèque em­ploi ser­vice uni­ver­sel) ou Pa­jem­ploi, ils de­vaient ini­tia­le­ment échap­per au pré­lè­ve­ment à la source jus­qu’en 2020 en payant cette an­née-là à la fois les im­pôts de 2019 et ceux de 2020. Dans un deuxième temps, Ber­cy avait évo­qué la pos­si­bi­li­té de leur ac­cor­der une exo­né­ra­tion d’im­pôt en 2019, qui au­rait sans doute été re­to­quée par le Conseil consti­tu­tion­nel en rai­son d’une rup­ture de l’éga­li­té de­vant l’im­pôt. Fi­na­le­ment, le 4 sep­tembre der­nier, le Pre­mier mi­nistre Édouard Phi­lippe a an­non­cé qu’ils de­vront ver­ser un acompte an­nuel en sep­tembre 2019, cal­cu­lés sur la base des der­niers re­ve­nus connus.

Les cré­dits et ré­duc­tions d’im­pôt sur les dé­penses en­ga­gées en 2018 sont main­te­nus

Vous avez, en 2018, réa­li­sé des tra­vaux d’éco­no­mies d’éner­gie, ver­sé des dons aux as­so­cia­tions ca­ri­ta­tives, em­ployé un sa­la­rié à do­mi­cile, fait gar­der les en­fants, etc. Vous conser­vez le bé­né­fice du cré­dit ou de la ré­duc­tion d’im­pôt cor­res­pon­dant à ces dé­penses, mal­gré l’an­née blanche. Le Tré­sor pu­blic vous les rem­bour­se­ra à l’été 2019. Un rem­bour­se­ment ac­cé­lé­ré concerne les dons liés aux oeuvres, per­sonnes en dif­fi­cul­té et co­ti­sa­tions syn­di­cales, à l’em­ploi d’un sa­la­rié à do­mi­cile, à la garde d’en­fants de moins de 6 ans et aux dé­penses d’ac­cueil en Eh­pad, ain­si qu’en fa­veur de l’in­ves­tis­se­ment lo­ca­tif (Pi­nel, Du­flot, Scel­lier, in­ves­tis­se­ment so­cial et lo­ge­ment dans les DOM, Cen­si-bou­vard). Pour eux, vous re­ce­vrez un acompte de 60 % dès le 15 jan­vier 2019 et le re­li­quat en été. « Mais cet acompte de 60 % concerne seule­ment les contri­buables qui avaient dé­jà en­ga­gé de telles dé­penses en 2017, puisque l’ad­mi­nis­tra­tion agit en fonc­tion des in­for­ma­tions dont elle dis­pose, celles de la dé­cla­ra­tion de re­ve­nus dé­po­sée en 2018 pour les re­ve­nus 2017 », pré­cise Gaëlle Me­nu-lejeune, avo­cat as­so­cié chez Fi­dal.

Les mé­nages qui, eux, ont uti­li­sé ces avan­tages fis­caux pour la pre­mière fois en 2018 de­vront pa­tien­ter sans acompte jus­qu’à la ré­gu­la­ri­sa­tion de sep­tembre 2019. « C’est seule­ment à ce mo­ment que l’ad­mi­nis­tra­tion connaî­tra le mon­tant des dé­penses à prendre en compte, ajoute la fis­ca­liste. De même, ceux qui pro­fi­taient de ces cré­dits d’im­pôt les an­nées pas­sées mais qui n’en bé­né­fi­cient pas en 2018 re­ce­vront mal­gré tout l’acompte de 60 %, et de­vront rem­bour­ser en­suite. » Le même prin­cipe s’ap­pli­que­ra les an­nées sui­vantes : le Tré­sor pu­blic tien­dra compte des cré­dits d’im­pôt de l’an­née pas­sée lors de la ré­gu­la­ri­sa­tion fis­cale de l’été, mais ver­se­ra pour cer­tains d’entre eux un acompte de 60 % avant le 1er mars.

Mal­gré l’an­née blanche, cer­tains re­ve­nus de 2018 sont im­po­sables

Pour évi­ter que les contri­buables gonflent leurs re­ve­nus de 2018 dans l’es­poir d’échap­per à l’im­pôt grâce à l’an­née blanche, l’état a pré­vu que seuls les re­ve­nus ha­bi­tuels per­çus cette an­née-là se­raient ef­fa­cés par le CIMR. Vous pour­rez donc avoir à ré­gler en 2019 un solde d’im­pôt pour les re­ve­nus ex­cep­tion­nels de 2018, qui res­tent im­po­sables nor­ma­le­ment. Sont concer­nées : les in­dem­ni­tés de rup­ture du contrat de tra­vail (pour la par­tie éven­tuel­le­ment im­po­sable) ; les primes de dé­part à la re­traite ; les in­dem­ni­tés de ces­sa­tion des fonc­tions des man­da­taires so­ciaux et di­ri­geants ; les in­dem­ni­tés de clien­tèle et de ces­sa­tion d’ac­ti­vi­té ; les in­dem­ni­tés, al­lo­ca­tions et primes ver­sées en vue de dé­dom­ma­ger leurs bé­né­fi­ciaires d’un chan­ge­ment de ré­si­dence ou de lieu de tra­vail ; les pres­ta­tions de re­traite ser­vies sous forme de ca­pi­tal ; les aides et al­lo­ca­tions ca­pi­ta­li­sées ser­vies en cas de conver­sion, de ré­in­ser­tion ou pour la re­prise d’une ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle. Il en va de même pour la par­ti­ci­pa­tion et l’in­té­res­se­ment s’ils ne sont pas exo­né­rés d’im­pôt (c’est-à-dire s’ils sont per­çus im­mé­dia­te­ment) ou en­core la mo­né­ti­sa­tion de droits ins­crits sur un compte épargne temps au-de­là de dix jours. Ce­la si­gni­fie que jus­qu’à dix jours, cet avan­tage se­ra exo­né­ré.

Les re­ve­nus ex­cep­tion­nels sont tous ceux qui, par leur na­ture, ne sont pas sus­cep­tibles d’être re­cueillis an­nuel­le­ment. Les re­ve­nus qui ne font pas l’ob­jet d’un pré­lè­ve­ment à la source ne pro­fitent pas non plus de l’an­née blanche. Ils res­tent taxés nor­ma­le­ment. C’est le cas des plus-va­lues de ces­sion de va­leurs mo­bi­lières (ac­tions, obli­ga­tions, parts de fonds com­muns de pla­ce­ment, etc.), des plus-va­lues im­mo­bi­lières, des in­té­rêts, di­vi­dendes, gains sur les stock-op­tions ou les ac­tions gra­tuites.

At­ten­tion, ce se­ra à vous d’in­di­quer les re­ve­nus ex­cep­tion­nels lors du dé­pôt de la dé­cla­ra­tion de re­ve­nus 2018 au prin­temps 2019. Par exemple, un sa­la­rié bé­né­fi­ciaire d’une prime de dé­part à la re­traite de­vra mo­di­fier le mon­tant des re­ve­nus por­tés dans la case « Trai­te­ments et sa­laires » de sa dé­cla­ra­tion et in­di­quer le mon­tant de sa prime dans la case re­la­tive aux re­ve­nus ex­cep­tion­nels. « Cer­tains contri­buables ont pen­sé op­ti­mi­ser l’an­née blanche en de­man­dant à re­ce­voir la paie de dé­cembre 2017 en jan­vier 2018, ou celle de jan­vier 2019 en dé­cembre 2018, re­lève Gaëlle Me­nu-lejeune.

Mais la loi a pré­vu ce type de com­por­te­ment et a don­né une an­née de plus à l’ad­mi­nis­tra­tion pour le contrôle fis­cal des re­ve­nus de l’an­née blanche. Les ser­vices fis­caux se­ront vi­gi­lants. »

Le pré­lè­ve­ment à la source n’au­ra au­cun ef­fet pour le cal­cul des pres­ta­tions so­ciales

Les al­lo­ca­tions dont vous bé­né­fi­ciez sont at­tri­buées en fonc­tion de votre re­ve­nu fis­cal de ré­fé­rence, dont le mode de cal­cul ne change pas. Il est égal au mon­tant net des re­ve­nus et plus-va­lues re­te­nus pour le cal­cul de l’im­pôt, cor­ri­gé de cer­taines exo­né­ra­tions et dé­duc­tions. Ce re­ve­nu fis­cal de ré­fé­rence fi­gu­re­ra tou­jours sur l’avis d’im­po­si­tion. Les al­lo­ca­tions so­ciales et fa­mi­liales exo­né­rées d’im­pôt ne fe­ront l’ob­jet d’au­cun pré­lè­ve­ment à la source.

Vous de­vrez tou­jours dé­cla­rer vos re­ve­nus chaque an­née

Vous n’échap­pe­rez pas au pen­sum de la dé­cla­ra­tion de re­ve­nus. Il fau­dra conti­nuer à la dé­po­ser chaque an­née pour éta­blir le bi­lan de l’en­semble des re­ve­nus et des charges du foyer fis­cal, jus­ti­fier des cré­dits d’im­pôt aux­quels vous pou­vez pré­tendre, etc. À par­tir de 2020, la dé­cla­ra­tion men­tion­ne­ra aus­si le pré­lè­ve­ment à la source ef­fec­tué l’an­née pré­cé­dente.

Si les pré­lè­ve­ments ont ex­cé­dé l’im­pôt dû, ils se­ront rem­bour­sés par vi­re­ment à l’été.

Dans le cas contraire, le solde se­ra pré­le­vé sur votre compte ban­caire. S’il dé­passe 300 eu­ros, le paie­ment se­ra éta­lé sur les quatre der­niers mois de l’an­née afin de ne pas vous cau­ser de pro­blèmes de tré­so­re­rie. At­ten­tion, cer­tains contri­buables non im­po­sables omet­taient jus­qu’à pré­sent de dé­po­ser une dé­cla­ra­tion de re­ve­nus. « Ce se­ra à l’ave­nir très pé­na­li­sant pour eux, car il ne se­ra pas pos­sible de leur ap­pli­quer le taux nul. Ils su­bi­ront le taux neutre », pré­cise Paule Guglielmi.

Paule GUGLIELMI Se­cré­taire na­tio­nale du syn­di­cat So­li­daires fi­nances pu­bliques Axelle MEILLER Con­sul­tante chez Fi­droit

Gaëlle ME­NU-LEJEUNE Avo­cate as­so­ciée chez Fi­dal

VOUS ÊTES GA­GNANT

Le pré­lè­ve­ment à la source concerne les Fran­çais as­su­jet­tis à l’im­pôt sur le re­ve­nu. En 2016, ils étaient 16,1 mil­lions.

Le rem­bour­se­ment d’un acompte de 60 % du cré­dit d’im­pôt sur les em­plois à do­mi­cile est pré­vu à la mi-jan­vier 2019.

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