“Des règles par­ti­cu­lières courts“pour les contrats

Dossier Familial - - DOSSIER -

En prin­cipe, l’em­ployeur ne re­çoit le taux per­son­na­li­sé d’un nou­veau sa­la­rié qu’après la pre­mière dé­cla­ra­tion so­ciale no­mi­na­tive (DSN), dé­po­sée après le pre­mier mois de tra­vail. Et il ne peut pas tou­jours l’ap­pli­quer dès la paie sui­vante. Pen­dant ce temps, c’est donc le taux neutre qui est ap­pli­qué. Mais ce­la au­rait fi­ni par être pé­na­li­sant pour beau­coup de sa­la­riés qui mul­ti­plient les contrats courts dans dif­fé­rentes en­tre­prises. C’est pour­quoi un dis­po­si­tif par­ti­cu­lier a été pré­vu pour eux. Avant d’ap­pli­quer le ba­rème, l’em­ployeur doit di­mi­nuer leur sa­laire net im­po­sable d’un abat­te­ment égal à un de­mi-smic men­suel, soit en­vi­ron 615 eu­ros, et choi­sir le taux non per­son­na­li­sé cor­res­pon­dant à cette nou­velle base. Ain­si, en pra­tique, le pré­lè­ve­ment à la source se­ra nul pour la plu­part des sa­la­riés dont le contrat ne dé­passe pas deux mois. En re­vanche, pour les contrats de plus de deux mois, le ba­rème du taux neutre s’ap­plique nor­ma­le­ment tant que l’em­ployeur n’a pas re­çu le taux per­son­na­li­sé du sa­la­rié. Si l’em­ployeur sou­haite uti­li­ser le taux per­son­na­li­sé dès la pre­mière paie, il peut pro­cé­der, après la si­gna­ture du contrat de tra­vail, à un ap­pel de taux an­ti­ci­pé au­près de la DGFIP par le biais du dis­po­si­tif To­paze.

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