LES RISQUES EN CAS D’ER­REUR OU D’OMISSION

Dossier Familial - - DOSSIER -

En l’ab­sence de dé­pôt d’une dé­cla­ra­tion so­ciale no­mi­na­tive ou de dé­pôt tar­dif, une amende de 10 % est ap­pli­quée sur les sommes non dé­cla­rées ou dé­cla­rées hors dé­lai, avec un mi­ni­mum de 250 eu­ros par dé­cla­ra­tion man­quante. En cas d’er­reur, d’omission ou d’uti­li­sa­tion d’un taux er­ro­né, vous vous ex­po­sez à une amende de 5 %, avec un mi­ni­mum de 250 eu­ros.

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