LES IN­DEM­NI­TÉS LORS D’UNE RUP­TURE CONVEN­TION­NELLE COL­LEC­TIVE

Dossier Familial - - VIE PRO # NÉGOCIATION -

La rup­ture conven­tion­nelle col­lec­tive (RCC) est une nou­veau­té dans le Code du tra­vail, in­tro­duite par les or­don­nances Ma­cron.

Son ob­jec­tif est de sé­cu­ri­ser ju­ri­di­que­ment les plans de dé­parts vo­lon­taires pra­ti­qués jus­qu’à pré­sent par cer­taines en­tre­prises. Mais, dif­fé­rence de taille, elle peut être conclue « à froid », sans qu’il soit fait ré­fé­rence à un mo­tif éco­no­mique.

La RCC et ses mo­da­li­tés font obli­ga­toi­re­ment l’ob­jet d’un ac­cord col­lec­tif. Les in­dem­ni­tés pré­vues sont au moins égales au mi­ni­mum lé­gal ou conven­tion­nel.

En pra­tique, comme l’em­ployeur doit né­go­cier avec les syn­di­cats, il doit se mon­trer gé­né­reux s’il sou­haite abou­tir. Plus l’en­tre­prise est grande, plus les in­dem­ni­tés se ré­vèlent im­por­tantes. La RCC conclue par le construc­teur au­to­mo­bile PSA pré­voit ain­si une in­dem­ni­té « d’in­ci­ta­tion » sup­plé­men­taire équi­va­lente à quatre mois de sa­laire. Des aides sont ver­sées aux sa­la­riés ayant un pro­jet de créa­tion d’en­tre­prise ou de for­ma­tion.

Par ailleurs, la rup­ture conven­tion­nelle col­lec­tive est as­sor­tie de nom­breuses ac­tions d’ac­com­pa­gne­ment pour re­trou­ver un em­ploi.

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