Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, de possibles erreurs peuvent survenir.
CE MOIS DE JANVIER MARQUE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA GRANDE RÉFORME DU RECOUVREMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU. À VOUS DE VOUS ASSURER QU’AUCUN BUG N’EST À DÉPLORER.
LE TAUX APPLIQUÉ EST-IL LE BON ?
Le taux de la retenue à la source – indiqué par l’administration fiscale sur votre dernier avis d’imposition et dans votre espace personnel sur Impots.gouv.fr – a été transmis à l’organisme qui vous verse vos revenus (employeur, caisse de retraite, Pôle emploi, etc.). Mais une erreur est toujours possible. Il est donc sage de vérifier que le taux réellement utilisé ce mois-ci est bien celui prévu. « Lors des tests, quelques difficultés sont apparues, notamment pour les personnes au numéro de Sécurité sociale atypique, parce que nées à l’étranger, par exemple, ou parce qu’une erreur a été commise quand il leur a été attribué », remarque Patricia Pierre, associée au sein du cabinet Exponens.
Pour les salariés, c’est simple : le taux appliqué par l’employeur figure sur les bulletins de salaire. D’autres organismes (Pôle emploi…) ont aussi précisé par courrier le taux qu’ils ont utilisé. Mais certains contribuables, comme les
retraités, doivent se renseigner pour connaître leur taux, en se connectant à leur espace personnel sur le site de leur caisse, ou en lui téléphonant : pour la CNAV, composez le
39 60 (0,06 €/min + prix de l’appel, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h), puis tapez sur « 0 ». Le taux du couple a été retenu alors que vous aviez choisi le taux individualisé (calculé d’après vos seuls revenus, sans ceux de votre conjoint) ? C’est une erreur si vous aviez fait part de votre décision à l’administration avant le 15 septembre dernier. Si vous vous êtes manifesté plus tardivement, il est possible que l’option n’ait pas encore été prise en compte. Enfin, si vous avez choisi le taux non personnalisé (appelé aussi « taux neutre »), contrôlez que tout est en ordre, car le fisc n’a rien communiqué à votre entreprise. « Celle-ci doit elle-même appliquer le taux correspondant à votre rémunération d’après le barème officiel (publié dans notre numéro de novembre 2018, il est susceptible d’être modifié par la loi de finances 2019), sans tenir compte de vos autres
revenus », relève Patricia Pierre.
SUR QUELS REVENUS S’APPLIQUE CE TAUX ?
L’écart entre votre revenu net de cotisations et ce que vous percevez après prélèvement à la source est plus important que vous ne le pensiez ? Exemple : votre taux est de 10 %, votre salaire net de 2 000 euros et pourtant, votre employeur a prélevé plus de 200 euros. Ce n’est pas une erreur : la retenue à la source est calculée sur le revenu net imposable, qui excède le revenu net car il intègre la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) et une partie de la CSG (Contribution sociale généralisée) non déductible du revenu imposable.
Par ailleurs, les avantages en nature expliquent
parfois un écart anormal entre le net versé et
le net imposable. « Lorsque vous bénéficiez par exemple d’une voiture ou d’un logement de fonction, l’employeur doit ajouter à votre salaire la somme correspondant à cet avantage en nature. Incluse dans le salaire imposable, elle supporte le prélèvement à la source, même si elle n’est évidemment pas versée en numéraire », explique Nathalie Bouché, avocate fiscaliste associée du cabinet Vatiris.
Autre cas : vous ne voyez pas apparaître la déduction forfaitaire de 10 % qui s’applique pour le calcul de l’impôt sur les salaires, indemnités journalières, de maladie ou allocations chômage, et retraites ? C’est normal ! « Cet avantage a été intégré dans le calcul du taux de retenue à la source lui-même, il ne se voit donc pas lors du prélèvement », précise Véronique Masson, du cabinet Lexcap, membre du réseau Eurojuris France.
REVENUS FONCIERS, BIC, BNC, BA : CONTRÔLEZ TOUT !
Pour vos revenus fonciers, ou vos bénéfices (agricoles, industriels et commerciaux, non commerciaux) si vous êtes indépendant, l’administration a indiqué sur votre dernier avis d’imposition le montant qu’elle prélèvera sur votre compte bancaire au titre de l’impôt sur le revenu (et le cas échéant, au titre des prélèvements sociaux). Assurez-vous que le prélèvement effectué en janvier correspond à ce montant. « En principe, l’administration prélève le 15 de chaque mois. Mais vous pouvez opter pour des versements trimestriels le 15 février, le 15 mai, le 15 août et
le 15 novembre », indique Nathalie Bouché. Si vous avez choisi cette formule mais que vous avez été prélevé en janvier, votre demande n’a tout simplement pas été prise en compte. Autre cas : « si vous n’êtes pas prélevé en janvier alors que vous n’avez pas opté pour les versements trimestriels, il y a erreur », ajoute la fiscaliste.
SURVEILLEZ VOTRE COMPTE BANCAIRE
« Parmi les bugs informatiques observés lors des tests réalisés par l’administration, figuraient des prélèvements successifs auprès de la même personne : le montant viré sur son compte bancaire était amputé de deux ou trois prélèvements à la source, en raison, par
exemple, d’une homonymie », souligne maître Bouché. Contrôlez que votre employeur a bien viré le salaire dû sur votre compte.
Gare aussi au découvert, car vos revenus de janvier sont, si vous êtes prélevé à la source, plus modestes que d’ordinaire. Certains couples auront aussi des surprises. En effet, les acomptes mensuels ou trimestriels pour les revenus fonciers ou les bénéfices des indépendants sont ponctionnés sur le compte connu de l’administration. Or ce n’est pas forcément le compte de celui qui perçoit les revenus ! Un mari qui a donné les coordonnées de son compte personnel au fisc se verra aussi prélever l’impôt sur les BIC de son épouse qui travaille en indépendant. Mieux vaut que ce compte soit approvisionné !
VOUS ÊTES PRÉLEVÉ PAR ERREUR
Aucune retenue à la source ne doit être effectuée si vos revenus de 2017 étaient trop modestes pour être taxés. Dans ce cas, votre dernier avis d’imposition indiquait que votre taux de prélèvement était de 0 %. En revanche, même si vous aviez l’habitude de ne pas payer d’impôt sur le revenu grâce à des déductions fiscales (réduction d’impôt pour les dons, l’emploi d’un salarié à domicile, etc.), il est normal d’en payer désormais tous les mois : ces réductions et crédits d’impôt sont gérés à part.
Pas de prélèvement à la source non plus si vous êtes en arrêt maladie pour affection de longue durée (ALD), et que vos indemnités vous sont versées par la Sécurité sociale. « Ces sommes sont exonérées d’impôt et ne font donc pas l’objet d’une retenue à la source », précise maître Nathalie Bouché.
Enfin, si vous êtes en intérim, ou en CDD de courte durée, vous n’aurez très probablement aucune retenue à la source. En effet, pour les contrats de moins de deux mois, si l’entreprise n’a pas connaissance du taux personnel du salarié, elle doit appliquer le taux neutre correspondant à la moitié du salaire versé, et non à sa totalité. Selon l’administration, cela revient très souvent à appliquer un taux de 0 %.
RÉDUCTIONS D’IMPÔT : AVEZ-VOUS PERÇU CE QUI VOUS EST DÛ ?
Pour l’année 2017, vous avez bénéficié de crédits ou réductions d’impôt pour les dons consentis aux associations, les frais de garde des enfants de moins de 6 ans hors du domicile, l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de séjour en Ehpad, l’investissement locatif (Pinel, Duflot…) ? Vous devez recevoir en janvier sur votre compte bancaire un virement
du Trésor public correspondant à 60 % de l’économie d’impôt dont vous avez profité ainsi sur vos revenus de 2017. « Reportez-vous à votre dernier avis d’imposition pour regarder le montant ainsi économisé, dont vous devez avoir
reçu 60 % », conseille Olivier Rozenfeld. Attention, si en 2018, vous n’avez pas engagé les dépenses donnant droit à ces avantages fiscaux, vous devrez restituer l’avance perçue. Mieux vaut donc la mettre de côté pour pouvoir rembourser !