DES PENSIONS ALIMENTAIRES RÉVISÉES PAR LES CAF
Aujourd’hui, seul le juge aux affaires familiales est autorisé à réviser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, fixée par un jugement. Demain, la caisse des allocations familiales (CAF) ou la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) sera habilitée à le faire, par application d’un barème, sous conditions : modification du montant initial faisant l’objet d’une volonté des deux parties, demande fondée sur l’évolution des ressources des parents… Ce dispositif sera proposé, à titre expérimental, pendant trois ans et dans quelques départements définis par arrêté.
Article 6 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.