DEMANDER L’ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE DU VÉHICULE DU DÉFUNT

Vous êtes le conjoint survivant du défunt ? En vertu de l’article 831-2 du Code civil, vous pouvez demander au notaire chargé de la succession que son véhicule vous soit remis en priorité au moment du partage. Mais cela ne signifie pas pour autant que vous l’obtiendrez. Pour que cette voiture vous soit attribuée, vous devez prouver qu’elle vous est nécessaire pour les besoins de la vie courante. Attention, cette demande d’attribution préférentielle peut également être faite par tout héritier copropriétaire du véhicule du défunt.