BON À SAVOIR // RESTITUTION
Si finalement l’administration ne réalise pas le projet prévu dans la DUP, vous avez 30 ans pour exiger une restitution du bien ou des dommages et intérêts en cas d’impossibilité.
Si finalement l’administration ne réalise pas le projet prévu dans la DUP, vous avez 30 ans pour exiger une restitution du bien ou des dommages et intérêts en cas d’impossibilité.