LE SA­VIEZ-VOUS ?

Dossier Familial - - SYSTÈME D -

Les tra­vaux cou­rants et d’em­bel­lis­se­ment sont lé­ga­le­ment à la charge l’usu­frui­tier. Seuls les gros tra­vaux in­combent au nu-pro­prié­taire. Mais il est pos­sible d’en dé­ci­der au­tre­ment dans une clause de l’acte de do­na­tion.

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