LE SAVIEZ-VOUS ?
Les travaux courants et d’embellissement sont légalement à la charge l’usufruitier. Seuls les gros travaux incombent au nu-propriétaire. Mais il est possible d’en décider autrement dans une clause de l’acte de donation.
Les travaux courants et d’embellissement sont légalement à la charge l’usufruitier. Seuls les gros travaux incombent au nu-propriétaire. Mais il est possible d’en décider autrement dans une clause de l’acte de donation.