CONTESTER UN RETRAIT DE POINTS SUR SON PERMIS DE CONDUIRE

Il existe deux types de contestation de l’infraction : la demande en exonération si vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction (par exemple, si votre véhicule a été vendu ou volé) et la contestation de la véracité de l’infraction (vous devez cocher la case « ne reconnaît pas l’infraction » et verser une consignation). Vous pouvez aussi reconnaître l’infraction, mais contester le retrait de points.

Si le véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale (une société, une association...), vous devez désigner un conducteur. Les particuliers peuvent contester sans désigner un autre conducteur. Cela permet de s’exonérer de sa responsabilité pénale si le ministère public n’a pas d’éléments de preuve, comme une photo de radar. Vous éviterez le retrait de points, mais pas l’amende.

Même en reconnaissant l’infraction, vous pouvez contester le retrait de points pour défaut d’information préalable. En effet, l’administration doit informer le conducteur, avant tout retrait, que son infraction est passible d’un retrait de points. Si ce n’est pas précisé sur l’avis de contravention ou si vous ne l’avez pas reçu, le recours est à adresser au Bureau national des droits à conduire : Bndc-pap-recours-gracieux@interieur.gouv.fr