LE FONCTIONNEMENT DES PETITES COPROPRIÉTÉS ALLÉGÉ

Aujourd’hui. Les petites copropriétés comportant au maximum cinq lots ou dont

le budget prévisionnel moyen est inférieur à 15 000 euros sur trois ans étaient tenues de constituer un conseil syndical.

Aujourd’hui. Constituer un conseil syndical est facultatif. Article 34 de l’ordonnance.