LE RÔLE DU CONSEIL SYNDICAL RENFORCÉ

Hier. L’assemblée générale (AG) des copropriétaires pouvait déléguer son pouvoir au conseil syndical sur une décision ou un acte déterminé.

Aujourd’hui. L’AG peut lui déléguer, sous conditions, le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité simple, comme les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la prévention de la santé et la sécurité physique des occupants. Le conseil syndical délibère à la place de L’AG, en respectant le budget qu’elle a fixé. La délégation de pouvoirs est accordée au conseil syndical pour deux ans maximum. Elle est renouvelable par L’AG. Article 21 de l’ordonnance (voir ci-dessous).