DES RÈGLES DE VOTE ASSOUPLIES

Hier. Certaines décisions votées en AG nécessitaient la majorité absolue, c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non à L’AG (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965) ou la double majorité, c’est-à-dire la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix (art. 26 de la loi du 10 juillet 1965). Ces règles empêchaient de valider certaines résolutions compte tenu du fort absentéisme en AG.

Aujourd’hui. Si la décision n’a pas reçu la majorité requise mais qu’au moins un tiers des copropriétaires a voté en ce sens, il est possible de procéder immédiatement à un second vote à la majorité inférieure. Article 29 de l’ordonnance.