LA MISE EN CONCURRENCE DES SYNDICS REVISITÉE

Aujourd’hui. Tous les trois ans, le conseil syndical devait consulter d’autres syndics et leur demander des devis, sauf si les copropriétaires l’en dispensaient.

Aujourd’hui. La période de trois ans disparaît. Si la durée du contrat de syndic est d’un an, c’est chaque année, à la fin de son mandat, que la mise en concurrence des syndics doit avoir lieu. Article 20 de l’ordonnance.

À noter: l’obligation, dans la version initiale de l’ordonnance, d’établir un plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés de plus de quinze ans, a été abandonnée. TEXTE OFFICIEL : ordonnance n° 19-1101 du 30 octobre 2019 (J.O. du 31).