La réforme de la copropriété
Des mesures entrant en vigueur à compter du 1er juin modifient le droit des copropriétés des immeubles bâtis créé par la loi du 10 juillet 1965. Sélection.
Des mesures entrant en vigueur à compter du 1er juin modifient le droit des copropriétés des immeubles bâtis créé par la loi du 10 juillet 1965. Sélection.