LES ÉLECTIONS DANS LES TPE REPORTÉES À 2021

Les élections professionnelles dans les très petites entreprises de moins de 11 salariés (TPE), prévues initialement du 23 novembre au 6 décembre 2020, sont reportées au premier trimestre 2021. En conséquence, les mandats des conseillers prud’homaux sont prolongés d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022. Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 (J.O. du 2).