Prolongation de certaines aides sociales.

Certaines aides sont prolongées de 3 ou 6 mois lorsqu’elles expirent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020. Il s’agit notamment de la complémentaire santé solidaire (CSS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé (AEEH), et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le revenu de solidarité active (RSA) sera versé jusqu’au 12 septembre 2020. Les droits des bénéficiaires du RSA seront réexaminés après ce délai, y compris pour la période écoulée. Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 (J.O. du 26).

Maintien de l’indemnisation pour les

chômeurs en fin de droits. Le versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) est maintenu pour les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits entre le 1er mars et le 31 mai 2020 (au-delà en cas de prolongement du confinement après le 11 mai). De la même façon, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les intermittents du spectacle continuent à être indemnisés. Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 (J.O. du 26).

TOURISME

Un avoir pour les consommateurs. Les professionnels du tourisme sont autorisés à proposer un avoir, valable 18 mois, à leurs clients dont le voyage ou le séjour a été annulé entre le

1er mars et le 15 septembre à cause de la crise sanitaire. Cet avoir est remboursable au bout des 18 mois de validité. Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 (J.O. du 26).

TRANSPORT

Un délai assoupli pour les contrôles

techniques. Le gouvernement accorde aux automobilistes une tolérance de trois mois supplémentaires pour faire réaliser le contrôle technique de leur véhicule léger ou utilitaire léger, ou la contre-visite.

FORMALITÉS

Des actes notariés signés à distance.

Depuis le 4 avril et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les notaires peuvent établir un acte notarié au moyen de la signature électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées. Cette dérogation s’applique, entre autres, aux actes de vente d’un logement neuf ou ancien. Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 (J.O. du 4).

ÉDUCATION

Le diplôme national du brevet en contrôle

continu. Ce diplôme sera obtenu à partir de la moyenne des notes que l’élève de troisième aura eues durant les trois trimestres de l’année de troisième, à l’exception des notes obtenues pendant le confinement dans les disciplines concernées. Le baccalauréat général ou technologique en contrôle continu, sauf pour l’oral de français.