L’ACTUALITÉ QUI VOUS CONCERNE
Le 10 février, en conseil des ministres, le gouvernement a présenté ce texte qui, issu de la convention citoyenne pour le climat, sera débattu au Parlement. Voici une sélection des mesures qu’il comporte.
CRÉATION D’UN « CO2 SCORE »
Il s’agit de mettre en place pour certains biens et services un affichage indiquant leur impact climatique aux consommateurs. Un décret fixera les critères d’évaluation retenus.
ARRÊT DE LA PUBLICITÉ POUR LES ÉNERGIES FOSSILES
La promotion pour les carburants des voitures, pour le fioul et le gaz dans le chauffage sera interdite dès l’entrée en vigueur de la future loi, en raison du lien direct des énergies fossiles avec les émissions de gaz à effet de serre.
MISE EN PLACE DE ZFE-M DANS LES GRANDES VILLES
D’ici au 31 décembre 2024, toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants devront instaurer une zone à faibles émissions-mobilité (ZFE-M) où la circulation des véhicules les plus polluants est limitée, portant le nombre de
ZFE-M à 45 au total. Aujourd’hui, seules les villes qui dépassent régulièrement les seuils de pollution – elles sont une dizaine – y sont soumises.
FINI LA VENTE DES VÉHICULES LES PLUS POLLUANTS
La vente de voitures émettant plus de 95g Co2/km (mesure selon le cycle NEDC) sera interdite en 2030, à l’exception de certains véhicules (véhicules toutterrain pour l’usage professionnel ou dans les zones de montagne), sans que ces dérogations puissent excéder 5% des ventes annuelles de voitures neuves.
SUPPRESSION DE CERTAINS VOLS AÉRIENS
Les vols sur des liaisons intérieures au territoire national seront interdits dès lors qu’un trajet alternatif en train existe en moins de 2 heures 30.
Des aménagements à cette interdiction seront autorisés par décret en Conseil d’état pour les services aériens qui assurent majoritairement le transport de
passagers en correspondance ou qui offrent un transfert aérien majoritairement décarboné. Les correspondances train-avion seront facilitées.
UN CHOIX VÉGÉTARIEN QUOTIDIEN DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE PUBLIQUE
À partir de septembre 2021, une expérimentation sera mise en place pour qu’un choix végétarien quotidien soit proposé dans les collectivités locales volontaires. Elle durera deux ans avant d’être évaluée puis, le cas échéant, généralisée.
CRÉATION D’UN DÉLIT D’ÉCOCIDE
Un délit général de pollution punira les personnes morales et physiques qui causeront des dégâts graves et durables à l’environnement, en violation manifestement délibérée d’une règle de prudence ou de sécurité. Elles seront passibles d’une peine maximale de dix ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende.