DES PASSOIRES THERMIQUES

INTERDITES À LA LOCATION

Les logements dont la consommation énergétique finale dépasse 450 kwh par m2 et par an ne pourront plus être remis en location dès 2023.

Toutefois, le seuil fixé par le décret s’exprimant en énergie finale (et non en énergie primaire comme le DPE), des logements chauffés à l’électricité énergétiquement indécents pourront continuer à être loués. Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 (J.O. du 13).