SYSTÈME D VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES - Comment contester une amende pour franchissement de feu orange ? - Le propriétaire d’un garage est-il redevable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Je ne suis pas d’accord avec mon amende pour feu orange, mais j’étais intimidée par le policier et je l’ai signée. Comment contester?

Une telle contestation a malheureusement peu de chances d’aboutir. Il s’agit, en effet, de combattre la force probante d’un procèsverbal faisant mention des constatations des agents, et confortée par une reconnaissance des faits. La simple allégation d’une forme de pression par les agents ne suffira pas pour faire entendre une version des faits différente, comme un franchissement du feu au vert. Le Code de la route n’autorise le franchissement du feu au jaune (eh oui, le Code de la route ne parle pas de feu orange mais bien de feu jaune) que dans une unique hypothèse: lorsque « le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes ». Encore faut-il que le conducteur puisse se prévaloir de telles circonstances. Et c’est au conducteur d’établir qu’il était dans l’impossibilité de s’immobiliser en sécurité. Ces circonstances pourront éventuellement se déduire du procès-verbal ou de témoignages. La jurisprudence récente pourrait éventuellement donner un coup de pouce au conducteur dans le cas où celui-ci pourrait se prévaloir du témoignage en sa faveur d’un autre usager de la route. Le Code de procédure pénale explique qu’il n’est possible de rapporter la preuve contraire d’un procès-verbal que par écrit ou par témoins. Pendant longtemps, la jurisprudence a fait une interprétation littérale de cette formule et refusait de prendre en compte les déclarations d’un témoin unique. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2017 (n° 16-83659), un juge peut désormais entendre un seul témoin. Attention, une simple attestation, même d’un conducteur expliquant que lui est passé à l’orange et peut attester que le véhicule le précédant était passé au vert, ne suffit pas. L’attestation ne remplace pas le témoignage à la barre (Crim., 17 décembre 2019, n° 19-84192).