Complémentaire santé dans la fonction publique: l’employeur paiera aussi

Ça bouge en matière de protection sociale dans la fonction

publique ! Voici désormais les employeurs publics soumis à la même contrainte que ceux du secteur privé: financer au moins 50 % de la complémentaire santé de leurs agents, sans distinction de statut. Cette obligation sera mise en place de façon progressive. Elle s’appliquera dans la fonction publique d’état en 2024, avec une étape intermédiaire en 2022 marquée par une prise en charge à 25 % et, au plus tard, en 2026 dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. L’employeur devra également participer financièrement aux contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. De plus, après une négociation collective avec accord majoritaire, il sera possible de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (J.O. du 18).