DES CONTESTATIONS POSSIBLES

S’il ne peut s’opposer à l’indexation annuelle de son loyer, un locataire peut contester l’augmentation demandée par son propriétaire dès lors qu’il constate une erreur dans l’application de la formule de calcul de révision. Il lui faut alors contacter son bailleur par écrit et lui faire part de son désaccord. En cas de refus de ce dernier ou d’absence de réponse, le locataire peut engager une procédure de conciliation gratuite auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) ou saisir le juge des contentieux du tribunal dans un délai d’un an à partir de la date de révision du loyer.