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“Bloquer les sommes dues sur le compte bancaire locataire“du

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En cas d’impayés, le bailleur peut tenter de bloquer les sommes dues directemen­t sur le compte bancaire du locataire défaillant. Et ce, sans avoir besoin d’une autorisati­on préalable d’un juge. Pour cela, il doit fournir à un huissier une copie du contrat de location et la preuve du non-paiement des loyers. Mandaté par son client, l’huissier lance aussitôt une action de saisie conservato­ire auprès de la banque du locataire. Celle-ci a obligation d’essayer de geler les montants demandés à la date précisée par l’huissier. Si, le jour dit, le compte est suffisamme­nt alimenté, la somme est alors immobilisé­e, et le locataire ne peut plus y toucher. Une fois cette opération effectuée, le propriétai­re dispose d’un mois pour saisir le tribunal compétent, afin d’obtenir la condamnati­on du locataire et récupérer ainsi l’argent bloqué.

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Aurore TABORDET-MERIGOUX Avocate spécialisé­e en droit immobilier à Paris

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