“Ne pas reconduire le bail d’un locataire pour motif légitime et sérieux

Dans certaines circonstances, un propriétaire dont le locataire cause des troubles du voisinage peut lui donner congé à l’issue de son bail pour motif légitime et sérieux. Toutefois, pour être valable, cette non-reconduction du contrat de location doit respecter un certain formalisme. Il faut notamment informer le locataire de son congé par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie d’huissier, au plus tard six mois avant la date de fin du bail. Quant aux troubles qui ont mené à cette décision, ils doivent être fréquents, réguliers et attestés. En cas de contestation du congé par le locataire devant le juge, c’est en effet au propriétaire d’apporter la preuve des faits qu’il reproche à l’occupant de son logement. La validité du congé et la nature des troubles seront appréciées souverainement par le juge.