BIENTÔT UNE NOUVELLE LOI POUR DES RELATIONS APAISÉES ?
La proposition de loi portée par le député LREM Mickaël Nogal vise à sécuriser les rapports locatifs. Parmi les principales mesures de ce texte (pas encore examiné par le Parlement) : la consignation du dépôt de garantie auprès d’un professionnel de l’immobilier chargé de restituer les fonds à la fin du bail, l’interdiction de demander plus d’un garant personnel par locataire et la mise en place pour le propriétaire d’un mandat de gestion « garantie totale » qui intégrerait la prise en charge des loyers impayés, des dégradations et des frais de procédure.