Merci pour l info

LE LOCATAIRE DE PLUS DE 65 ANS: ATTENTION !

-

Si votre locataire a plus de 65 ans

(ou a une personne de plus de 65 ans à sa charge dans le logement) et si ses ressources ne dépassent pas certains plafonds, vous ne pouvez lui donner son congé pour vendre que si vous lui proposez de le reloger dans des conditions équivalent­es. Cette mesure ne s’applique pas si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou s’il dispose de faibles ressources.

Newspapers in French

Newspapers from France