Cas pratique

“Ai-je intérêt à faire appel à un huissier de justice pour remettre son congé à un locataire ?”

La réponse de l’expert Alexandre Molmy, huissier de justice à Villeneuve-saintgeorges (94)

Oui, car cela permet de donner une date certaine à son congé, que l’on soit bailleur ou locataire. Car, même en l’absence du destinataire, l’acte délivré par un huissier est valable, le préavis courant à partir de la date de signification. Faire appel à un huissier de justice, notamment dans le cadre d’un congé pour reprise ou pour vendre, acte juridiquement technique, source d’un contentieux important devant les tribunaux, permet de garantir au bailleur la parfaite conformité de l’acte à la loi, limitant ainsi le risque de contestation. Quand il est mandaté, l’huissier de justice doit s’assurer de la totale efficacité de l’acte qu’il délivre et de sa validité. Il engage sa responsabilité civile professionnelle.