HANDICAP, PERTE D’AUTONOMIE, LE RÉGIME DÉROGATOIRE DES TRAVAUX D’ADAPTATION

Un régime dérogatoire d’autorisation permet aux locataires de réaliser des travaux de transformation s’ils sont en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Les travaux doivent faire l’objet d’une demande écrite auprès du bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation.

À la fin du bail, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en état des lieux. La liste des travaux concernés est fixée par décret (n° 2016-1282 du 29 septembre 2016). Il s’agit notamment de l’installation de systèmes de commande, d’un élévateur, d’une modification de l’aménagement ou de l’équipement de la cuisine, des toilettes, de la salle de bains, etc.