Ame­ner Net­flix et Ama­zon à être « ver­tueux »

Edition Multimé[email protected] - - La Une - Charles de Lau­bier

l’is­sue de leur qua­trième se­maine d’ex­ploi­ta­tion en salle). « Le bé­né­fice de ce dé­lai est ou­vert à tout ser­vice de té­lé­vi­sion res­pec­tant les condi­tions [ taxes « Co­sip » ( 7) ver­sées au CNC, conven­tion avec le CSA, mi­ni­mum ga­ran­ti ( MG) par abon­né, en­ga­ge­ment de pré­fi­nan­ce­ment d’oeuvres, clause de di­ver­si­té, etc., ndlr] et ayant conclu un ac­cord avec les or­ga­ni­sa­tions pro­fes­sion­nelles du ci­né­ma as­sor­ti de condi­tions com­pa­rables aux ac­cords dé­jà conclus par des ser­vices de pre­mière dif­fu­sion » , es­til pré­ci­sé. La du­rée d’ex­clu­si­vi­té des droits de la pre­mière fe­nêtre d’ex­ploi­ta­tion par une té­lé­vi­sion payante de ci­né­ma est li­mi­tée à neuf mois, cette du­rée étant ra­me­née à cinq mois en cas de se­conde fe­nêtre pour le même film pré­fi­nan­cé ou ac­quis par une té­lé­vi­sion gra­tuite ou, sans ac­cord « ci­né­ma » , payante, ou par un ser­vice de SVOD sans ac­cord « ci­né­ma » .

Ame­ner Net­flix et Ama­zon à être « ver­tueux » • Le ser­vice de vi­déo à la de­mande par abon­ne­ment « aux en­ga­ge­ments im­por­tants »

( comme po­ten­tiel- le­ment Net­flix ou Ama­zon Prime), dès lors qu’il a conclu un ac­cord avec les or­ga­ni­sa­tions pro­fes­sion­nelles du ci­né­ma et qu’il res­pect la ré­gle­men­ta­tion fran­çaise ( taxes ver­sées au CNC, conven­tion avec le CSA, mi­ni­mum ga­ran­ti par abon­né, en­ga­ge­ment de pré­fi­nan­ce­ment d’oeuvres, clause de di­ver­si­té des in­ves­tis­se­ments, etc.), avance en­fin dans la chro­no­lo­gie des mé­dias à dix- sept mois après la sor­tie du film en salle, au lieu des trente- six mois de l’ac­cord de juillet 2009. Ce dé­lai est ra­me­né à quinze mois pour les films bé­né­fi­ciant de la dé­ro­ga­tion « VOD/ DVD » à trois mois ( tou­jours ceux ayant réa­li­sé 100.000 en­trées au plus à l’is­sue de leur qua­trième se­maine d’ex­ploi­ta­tion en salle). Mais cette fe­nêtre à dix- sept/ quinze mois de la SVOD reste lar­ge­ment moins avan­ta­geuse que la fe­nêtre de la té­lé­vi­sion payante à huit/ six mois, alors que ces deux ser­vices sont plus que ja­mais en concur­rence fron­tale lors­qu’ils in­ves­tissent tous les deux dans le ci­né­ma – comme res­pec­ti­ve­ment Net­flix et Ca­nal+. Cette di­cho­to­mie égra­tigne la neu­tra­li­té tech­no­lo­gique ( 8). « Il sem­blait lo­gique que dès la pre­mière fe­nêtre payante, il n’y ait plus de dis­tinc­tion entre un ser­vice li­néaire et non li­néaire, à même ni­veau de ver­tu [ dans le fi­nan­ce­ment des films, ndlr] » , n’avaient pas man­qué de re­le­ver cer­taines or­ga­ni­sa­tions du ci­né­ma ( la SACD et L’ARP no­tam­ment). •

La té­lé­vi­sion en clair ( gra­tuite) ou payante ( mais sans ac­cord « ci­né­ma » )

reste à vingt- deux mois après la sor­tie du film en salle à la condi­tion dé­jà pré­vue par l’ac­cord de juillet 2009, à sa­voir « lorsque ce ser­vice ap­plique des en­ga­ge­ments de co­pro­duc­tion d’un mon­tant mi­ni­mum de 3,2 % de son chiffre d’af­faires ( y com­pris la part an­tenne) [ dans des oeuvres ci­né­ma­to­gra­phiques fran­çaises et eu­ro­péennes, ndlr] » . Ce dé­lai peut être ra­me­né à vingt mois pour les films ayant bé­né­fi­cié de la dé­ro­ga­tion « VOD/ DVD » à trois mois ( c’est- à- dire ceux ayant réa­li­sé 100.000 en­trées au plus à l’is­sue de leur qua­trième se­maine d’ex­ploi­ta­tion en salle), voire à dix- neuf mois pour ceux non ac­quis par une té­lé­vi­sion payante en se­conde fe­nêtre ni par un ser­vice de SVOD. Pour les autres té­lé­vi­sions en clair ou payant non « ci­né­ma » , le dé­lai est de trente mois après la salle, si­non vingt- huit mois pour les films ayant bé­né­fi­cié de la dé­ro­ga­tion « VOD/ DVD » à trois mois. •

Le ser­vice de vi­déo à la de­mande par abon­ne­ment « aux en­ga­ge­ments al­lé­gés »

( comme po­ten­tiel­le­ment là aus­si Net­flix ou Ama­zon Prime), à sa­voir s’il a conclu avec les or­ga­ni­sa­tions pro­fes­sion­nelles du ci­né­ma un ac­cord avec trois en­ga­ge­ments seu­le­ment ( sans mi­ni­mum ga­ran­ti par abon­né ni pré­achat ni clause de di­ver­si­té des in­ves­tis­se­ments), ar­rivent cette fois à trente mois après la sor­tie du film en salle, voire vingt- huit pour les films ayant bé­né­fi­cié de la dé­ro­ga­tion « VOD/ DVD » à trois mois. Ces trois en­ga­ge­ments sont : consa­crer au moins 21 % et 17% de son chiffre d’af­faires res­pec­ti­ve­ment aux films eu­ro­péens et fran­çais, con­for­mé­ment au pre­mier dé­cret « Ser­vices de mé­dias au­dio­vi­suels à la de­mande » ( SMAD) du 12 no­vembre 2010 ( 9) ; un quart de ce mon­tant étant dé­vo­lu « à l’achat de droits d’ex­ploi­ta­tion ou à l’in­ves­tis­se­ment en parts de pro­duc­teurs » , lorsque le ser­vice de SVOD réa­lise plus de 50 mil­lions d’eu­ros de chiffre d’af­faires an­nuel net. Pour les autres ser­vices de SVOD sans au­cun en­ga­ge­ment, le dé­lai reste à trente- six mois, si­non trente- quatre mois pour les films ayant bé­né­fi­cié de la dé­ro­ga­tion « VOD/ DVD » à trois mois. • La vi­déo à la de­mande gra­tuite, comme sur Youtube ou Dai­ly­mo­tion, que l’ac­cord de juillet 2009 voyait dé­jà comme « sus­cep­tible d’en­tra­ver la struc­tu­ra­tion du mar­ché de la vi­déo à la de­mande » ( sic), elle avance à qua­rante- quatre mois à comp­ter de la date de sor­tie en salles au lieu de qua­rante- huit mois jus­qu’à main­te­nant. Ce dé­lai est même ra­me­né à qua­rante- deux mois pour les films ayant bé­né­fi­cié de la dé­ro­ga­tion « VOD/ DVD » à trois mois.

Do­cu­men­taires, fic­tions et courts mé­trages

En outre, l’ul­time pro­jet d’ac­cord pré­voir des dé­ro­ga­tions pour les films do­cu­men­taires et les films de fic­tion d’ex­pres­sion ori­gi­nale fran­çaise « dont le coût cer­ti­fié n’ex­cède pas 1,5 mil­lions d’eu­ros » . Dans ce cas, pour peu qu’elles n’aient fait « l’ob­jet d’au­cun pré­achat ou achat jus­qu’à la fin de la fe­nêtre d’ex­clu­si­vi­té de la salle » , ces « oeuvres ci­né­ma­to­gra­phiques » peuvent être dif­fu­sées res­pec­ti­ve­ment douze et dix- sept mois après leur sor­tie en salle. Quant aux courts et moyens mé­trages, « [ ils] n’entrent pas dans le champ de la chro­no­lo­gie des mé­dias » – ce que l’ac­cord de juillet 2009 pas­sait sous si­lence.

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