Notes

Edition Multimé[email protected] - - Régulation -

( 5) - « Par exemple des éléments au­to­nomes de jour­naux en ligne pro­po­sant des pro­grammes au­dio­vi­suels ou des vi­déos créées par l’uti­li­sa­teur lorsque ces éléments peuvent être consi­dé­rés comme étant dis­so­ciables de leur ac­ti­vi­té prin­ci­pale » ( consi­dé­rant 3). ( 6) - Eu­ro­pean Re­gu­la­tors Group for Au­dio­vi­sual Me­dia Ser­vices ( ERGA). ( 7) - https:// lc. cx/ ERGA- SMA06- 11- 18 ( 8) - Di­rec­tive 2000/ 31/ CE du 8 juin 2000 re­la­tive à cer­tains as­pects ju­ri­diques des ser­vices de la so­cié­té de l’in­for­ma­tion, et no­tam­ment du com­merce élec­tro­nique.

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