Le CSA devient le régulateur du stockage de données

« Sur le stockage des données, qui n'est pas normalement dans nos compétences, nous avons évoqué ce problème auprès des parlementaires parce qu'il influe profondément sur les équilibres économiques et créatifs de l'audiovisuel. Résultat, le Sénat vient de voter une disposition qui nous donne compétence en matière de règlement de différends sur le stockage des données » , s'est félicité le 26 mai dernier Olivier Schrameck, le président du CSA, devant le Club audiovisuel de Paris ( CAVP). L'avant- veille de son intervention, le Sénat avait en effet adopté – dans le cadre du projet de loi « Création » attendu en commission mixte paritaire le 15 juin prochain – un amendement du gouvernement. Celui- ci dispose que ( article 7 bis AA) « lorsqu'un distributeur d'un service de radio ou de télévision met à disposition un service de stockage (...), une convention conclue avec l'éditeur de ce service de radio ou de télévi- sion définit préalablement les fonctionnalités de ce service de stockage » . En outre, il prévoit que « le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou un distributeur des services de tout différend relatif à la conclusion ou à l'exécution de [ cette] convention » . Participant aux débats le 24 mai sur ce point au Sénat – dans le cadre de l'extension de la taxe « copie privée » aux services d'enregistrement numérique à distance dits NPVR, ou magnétoscopes numériques personnels en ligne ( 1) –, la ministre de la Culture et de la Communication, Audrey Azoulay, a conclu : « Je fais confiance aux partenaires pour développer des services innovants, dans une coexistence harmonieuse » . Il s'agit notamment de « garantir que le développement des services de NPVR ne mettra pas en cause l'existence de l'offre télévisuelle traditionnelle ainsi que des services de télévision de rattrapage et de vidéo à la demande » , et de prévenir d'éventuels risques de piratage.