Les taxes « vidéo » de la France sous l'oeil de Bruxelles

La « taxe Youtube » actuellement débattue au Parlement français devra, pour être adoptée définitivement, être notifiée à la Commission européenne. Cette dernière avait déjà été saisie d'une précédente taxe : celle concernant les services de VOD et SVOD installés en dehors de l'hexagone. Lors des Rencontres cinématographiques de Dijon ( RCD), Anna Herold, en charge du droit d'auteur et des plateformes auprès du commissaire européen « Economie numérique » Günther Oettinger, a indiqué que ce décret « anti- contournement » ( 1) serait finalement validé. Il aura fallu attendre deux ans, depuis que la loi de Finances rectificatif pour 2013 a en effet prévu l'extension de la « taxe vidéo » de 2% aux opérateurs de ( S) VOD tels Netflix, itunes ou bientôt Amazon Prime Video qui opèrent d'un autre pays européen. Si le premier décret dit « SMAD » de novembre 2010 avait été validé ( 2), il n'en a pas été de même pour ce seconde décret « SMAD » de décembre 2010. Bruxelles avait envoyé à la France un courrier daté du 28 janvier 2013 pour lui signifier qu'elle ne cautionnait pas ce second décret qui n'a jamais été appliqué à ce jour !