L'affaire « France TV contre Playmedia » devant la CJUE

La question des distributeurs est traitée par la directive « Service universel » ( 1), qui impose aux opérateurs de communications électroniques qui fournissent une offre de télévision de retransmettre certaines chaînes d'intérêt public. Le législateur français est allé plus loin que le législateur européen, en imposant une obligation de retransmission ( must carry) à tout distributeur de contenus audiovisuels même si celui- ci n'exploite pas un réseau de communications électroniques. Le Conseil d'etat vient d'envoyer une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'union européenne ( CJUE) dans l'affaire « France Télévisions contre Playmedia » , pour savoir si la France pouvait imposer une obligation de retransmission à un distributeur qui n'exploite pas un réseau de communications électroniques ( 2). Playmedia, qui offre un service de streaming sur Internet, se prévalait de son statut de distributeur en droit français pour obliger France Télévisions à fournir un accès à son signal, alors que France Télévisions estimait que Playmedia détournait l'esprit du législateur en appliquant les règles must carry dans un contexte OTT ( Over- The- Top). Pour une offre de streaming sur Internet, celui qui offre le contenu ne s'occupe pas de la transmission du signal. L'utilisateur va chercher lui- même le contenu à travers le service fourni par son fournisseur d'accès à Internet ( FAI). Le téléspectateur n'est nullement limité dans son choix de contenus car le FAI doit rester neutre en application des règles sur l'internet ouvert. Or, l'obligation must carry existe pour protéger le téléspectateur contre l'effet de verrouillage créé lorsque le choix de chaînes est dicté par le fournisseur de réseau qui offre un service combinant les contenus audiovisuels et le service de transmission – c'est le cas des offres de télévision sur les « box » L'effet verrouillage étant absent dans les offres de streaming sur Internet, on peut s'interroger sur la nécessité d'une obligation must carry. Le CSA Lab publiera bientôt une étude sur le statut de distributeur audiovisuel. @