Ré­forme du droit d’au­teur en Eu­rope : in­quié­tudes

La Com­mis­sion eu­ro­péenne avait pré­sen­té, le 14 sep­tembre 2016, la ver­sion fi­nale du « Pa­quet Droit d'au­teur » . Ce texte, qui vise à ré­for­mer le droit d'au­teur afin de l'adap­ter au « mar­ché unique nu­mé­rique » , sus­cite in­quié­tudes et cri­tiques de la part

Edition Multimédi@ - - La Une - Par Etienne Drouard et Oli­via Roche, avo­cats, ca­bi­net K& L Gates

Ces pro­po­si­tions de la Com­mis­sion eu­ro­péenne s’ins­crivent dans la li­gnée de sa « Stra­té­gie pour le mar­ché unique nu­mé­rique » ( 1) adop­tée en mai 2015 et de sa com­mu­ni­ca­tion de dé­cembre de la même an­née in­ti­tu­lée « Vers un cadre mo­derne et plus eu­ro­péen pour le droit d’au­teur » ( 2). La Com­mis­sion eu­ro­péenne avait alors af­fir­mé sa vo­lon­té d’adap­ter le cadre eu­ro­péen en ma­tière de droits d’au­teur aux nou­velles réa­li­tés du nu­mé­rique, no­tam­ment en amé­lio­rant l’ac­cès trans­fron­tière aux oeuvres et en cla­ri­fiant le rôle des ser­vices en ligne dans la dis­tri­bu­tion des oeuvres.

Com­bler des vides ju­ri­diques et ré­équi­li­brer

En ef­fet, la ré­gu­la­tion ac­tuelle de la pro­prié­té lit­té­raire et ar­tis­tique en Eu­rope re­pose es­sen­tiel­le­ment sur la di­rec­tive eu­ro­péenne sur l’har­mo­ni­sa­tion de cer­tains as­pects du droit d’au­teur et des droits voi­sins dans la so­cié­té de l’ in­for­ma­tion de 2001( di­rec­tive « DADVSI » ( 3)), ré­di­gée à l’heure où les tech­no­lo­gies nu­mé­riques émer­geaient tout juste. En quinze ans, les évo­lu­tions des tech­no­lo­gies nu­mé­riques ont me­né à des bou­le­ver­se­ments consi­dé­rables de l’offre et des pratiques cultu­relles, en par­ti­cu­lier dans le sec­teur de l’au­dio­vi­suel, que les lé­gis­la­teurs eu­ro­péens de 2001 n’avaient pas en­vi­sa­gés, ce qui ex­plique les nom­breux vides ju­ri­diques que la Com­mis­sion eu­ro­péenne sou­haite au­jourd’hui com­bler. Cette stra­té­gie est struc­tu­rée au­tour de trois ob­jec­tifs qui touchent di­rec­te­ment le sec­teur de l’au­dio­vi­suel : amé­lio­rer l’ac­cès aux biens et ser­vices nu­mé­riques dans toute l’union eu­ro­péenne ( UE) pour les consom­ma­teurs et les en­tre­prises, mettre en place un en­vi­ron­ne­ment pro­pice au dé­ve­lop­pe­ment des ré­seaux et ser­vices nu­mé­riques, et maxi­mi­ser le po­ten­tiel de crois­sance de l’éco­no­mie nu­mé­rique eu­ro­péenne. La ré­ponse que la Com­mis­sion eu­ro­péenne sou­haite ap­por­ter aux en­jeux du nu­mé­rique s’ar­ti­cule ain­si au­tour de la né­ces­si­té, d’une part, de ré­for­mer le cadre ré­gle­men­taire ac­tuel pour mieux pro­té­ger les in­dus­tries cultu­relles face à l’émer­gence de nou­veaux risques et d’ac­teurs tels que les GAFA et, d’autre part, d’adap­ter l’offre et la struc­ture du mar­ché cul­tu­rel aux nou­velles pratiques des consom­ma­teurs de­puis l’ap­pa­ri­tion du nu­mé­rique. A l’ap­pui de cette double lo­gique ( ré­for­mer/ adap­ter), le « Pa­quet Droit d’au­teur » , qui com­porte quatre vo­lets, dé­ve­loppe des obli­ga­tions nou­velles fi­gu­rant dans la pro­po­si­tion de di­rec­tive sur le droit d’au­teur dans le mar­ché unique nu­mé­rique ( 4) et dans la pro­po­si­tion de rè­gle­ment éta­blis­sant des règles sur l’exer­cice du droit d’au­teur et des droits voi­sins ap­pli­cables à cer­taines dif­fu­sions en ligne d’or­ga­nismes de ra­dio­dif­fu­sion et re­trans­mis­sions d’émis­sions de té­lé­vi­sion et de ra­dio ( 5). S’y ajoutent deux textes ( 6) qui en­té­rinent les exi­gences du Trai­té de Mar­ra­kech ( 7) dont L’UE est si­gna­taire de­puis 2014 et or­ga­nisent des amé­na­ge­ments du droit d’au­teur en fa­veur des aveugles, dé­fi­cients vi­suels et per­sonnes ayant d’autres dif­fi­cul­tés de lec­ture des textes im­pri­més. La ré­vo­lu­tion nu­mé­rique a abou­ti à l’émer­gence de nou­veaux ca­naux de dis­tri­bu­tion sur le mar­ché de l’au­dio­vi­suel via la dé­mul­ti­pli­ca­tion des ser­vices en ligne et des pla­te­formes per­met­tant le par­tage, par les uti­li­sa­teurs, de conte­nus pro­té­gés. Ces ac­teurs de l’in­ter­net ont pro­gres­si­ve­ment bé­né­fi­cié d’une part gran­dis­sante des re­ve­nus gé­né­rés par l’ex­ploi­ta­tion en ligne des oeuvres au­dio­vi­suelle, en par­tie grâce à leur sta­tut pri­vi­lé­gié d’hé­ber­geurs ( 8), confir­mé par une ju­ris­pru­dence éta­blie des ju­ri­dic­tions na­tio­nales et eu­ro­péennes. Les pla­te­formes telles que You­tube ou Dai­ly­mo­tion, pour ne ci­ter que les plus cé­lèbres, n’avaient en ef­fet jus­qu’à ce jour au­cune obli­ga­tion de contrôle « a prio­ri » de la li­céi­té des conte­nus pu­bliés par les in­ter­nautes.

Risque de di­ver­gences d’in­ter­pré­ta­tion

La Com­mis­sion eu­ro­péenne pro­pose ain­si d’ins­tau­rer, pour cer­tains types de ser­vices en lignes, l’obli­ga­tion de se do­ter de tech­no­lo­gies per­met­tant le fil­trage au­to­ma­ti­sé et sys­té­ma­tiques des conte­nus mis en ligne par les uti­li­sa­teurs ( 9). Ce type de tech­no­lo­gie s’ap­pa­ren­te­rait au sys­tème Con­ten­tid dé­ve­lop­pé et dé­jà uti­li­sé par You­tube pour lut­ter contre la contre­fa­çon,

la pé­do­phi­lie ou l’apo­lo­gie des actes ter­ro­ristes, et au­rait ain­si vo­ca­tion à être gé­né­ra­li­sé. Néan­moins, cette me­sure a fait l’ob­jet de vives cri­tiques et de plu­sieurs amen­de­ments dé­po­sés par les eu­ro­dé­pu­tés qui, pour cer­tains vont jus­qu’à en de­man­der la sup­pres­sion. En ef­fet, les ob­ser­va­teurs jugent, pour cer­tains, que les termes de la pro­po­si­tion de di­rec­tive sont trop vagues, dans la me­sure où, d’après le consi­dé­rant 38, cette dis­po­si­tion ne s’ap­pli­que­rait qu’aux « pres­ta­taires de ser­vices de la so­cié­té de l’in­for­ma­tion qui stockent un grand nombre d’oeuvres ou autres ob­jets pro­té­gés par le droit d’au­teur » . L’ab­sence de pré­ci­sion sur l’ap­pré­cia­tion du « grand nombre » pour­rait gé­né­rer des di­ver­gences d’in­ter­pré­ta­tion entre les États membres et ré­duire consi­dé­ra­ble­ment le champ d’ap­pli­ca­tion de cette dis­po­si­tion.

Ré­par­ti­tion équi­table et ter­ri­to­ria­li­té des droits

Par ailleurs, plu­sieurs autres me­sures de la pro­po­si­tion de di­rec­tive sur le droit d’au­teur dans le mar­ché unique nu­mé­rique visent à fa­vo­ri­ser une ré­par­ti­tion plus équi­table des bé­né­fices is­sus de la dis­tri­bu­tion en ligne de conte­nus pro­té­gés par le droit d’au­teur. La Com­mis­sion eu­ro­péenne pro­pose, no­tam­ment, la créa­tion d’une obli­ga­tion pour les pla­te­formes de conclure, dans cer­taines condi­tions, des contrats de li­cence avec les ti­tu­laires des droits. De même, le texte met en place une obli­ga­tion de trans­pa­rence quant à l’ex­ploi­ta­tion des oeuvres et des re­ve­nus gé­né­rés, à la charge des pres­ta­taires de ser­vices en ligne, via la mise en place de mé­ca­nismes ap­pro­priés et suf­fi­sants. Néan­moins, là en­core, d’après le consi­dé­rant 38 de la pro­po­si­tion, ces obli­ga­tions n’ont vo­ca­tion à s’ap­pli­quer que si le pres­ta­taire de ser­vices joue un « rôle ac­tif, no­tam­ment en op­ti­mi­sant la pré­sen­ta­tion des oeuvres ou autres ob­jets pro­té­gés mis en ligne » . Le grand nombre d’amen­de­ments, par­fois contra­dic­toires, dé­po­sés par les eu­ro­dé­pu­tés sur ces dis­po­si­tions, illustre la cris­tal­li­sa­tion des dé­bats au­tour de ce su­jet, ain­si que l’im­por­tance de ces en­jeux pour les ac­teurs du sec­teur de l’au­dio­vi­suel. En outre, la Cour de jus­tice de l’union eu­ro­péenne ( CJUE), dans une dé­ci­sion du 14 juin 2017 ( 10), vient de confir­mer la po­si­tion de dur­cis­se­ment de la Com­mis­sion eu­ro­péenne à l’égard des four­nis­seurs de ser­vices en ligne et, en par­ti­cu­lier, des pla­te­formes de par­tage de conte­nus au­dio­vi­suels. Dans cette dé­ci­sion, la CJUE af­firme en ef­fet que la mise à dis­po­si­tion et la ges­tion sur In­ter­net d’une pla­te­forme, in­té­grant l’in­dexa­tion des oeuvres, un mo­teur de re­cherche et des moyens de par­tage peer- to- peer, consti­tuent « un acte de com­mu­ni­ca­tion au pu­blic » ( 11). Cette in­ter­pré­ta­tion de la CJUE, dans la li­gnée de ses ré­centes dé­ci­sions « GS Me­dia » ( 12) et « Stich­ting Brein contre Jack Fre­de­rik Wul­lems » ( 13), de­vrait ain­si per­mettre d’en­ga­ger la res­pon­sa­bi­li­té de ces pla­te­formes sur le ter­rain de la contre­fa­çon.

πune autre me­sure pro­po­sée par la Com­mis­sion eu­ro­péenne en vue d’adap­ter le cadre ré­gle­men­taire eu­ro­péen du droit d’au­teur aux évo­lu­tions du mar­ché de l’au­dio­vi­suel sous l’in­fluence des tech­no­lo­gies nu­mé­riques, émane de la pro­po­si­tion de rè­gle­ment « Té­lé­vi­sion et Ra­dio » ( 14). En ef­fet, le cadre ré­gle­men­taire ac­tuel re­po­sant sur la di­rec­tive de 1993 concer­nant le câble et le sa­tel­lite ( 15), pré­voit pour la seule ra­dio­dif­fu­sion par sa­tel­lite un droit de com­mu­ni­ca­tion au pu­blic fon­dé sur le prin­cipe dit « du pays d’ori­gine » , à sa­voir qu’une seule li­cence, oc­troyée dans le pays d’ori­gine du pro­gramme dif­fu­sé par sa­tel­lite, est suf­fi­sante pour une ex­ploi­ta­tion sur l’en­semble du ter­ri­toire de L’UE. La pro­po­si­tion de rè­gle­ment vise à étendre ce ré­gime à la trans­mis­sion des pro­grammes au­dio­vi­suels en ligne. La pro­po­si­tion de la Com­mis­sion eu­ro­péenne ne concerne que les ser­vices di­rec­te­ment liés à l’émis­sion ori­gi­nale ( par exemple, les ser­vices de rat­tra­page ou les ser­vices dits « ac­ces­soires » ) . Les cri­tiques au­tour de cette ex­ten­sion du prin­cipe du pays d’ori­gine sont par­ti­cu­liè­re­ment vi­ru­lentes dans la me­sure où le mo­dèle de fi­nan­ce­ment de la créa­tion au­dio­vi­suelle re­pose es­sen­tiel­le­ment sur la ter­ri­to­ria­li­té des droits et l’ac­qui­si­tion des droits par les dif­fu­seurs des dif­fé­rents Etats membres de L’UE. Les dé­trac­teurs de ce texte, dé­noncent une évo­lu­tion du fi­nan­ce­ment des créa­tions au­dio­vi­suelles qui pour­rait, à terme, fra­gi­li­ser l’in­dé­pen­dance des ac­teurs eu­ro­péens du sec­teur et la di­ver­si­té de l’offre cultu­relle eu­ro­péenne, au pro­fit des grandes pro­duc­tions. Il est dif­fi­cile de ne pas être convain­cu par cet ar­gu­ment, tant l’im­pact sur les sché­mas ac­tuels semble évident.

Di­ver­gence et im­por­tance des in­té­rêts en jeu

Au- de­là de l’ap­pa­rente com­plexi­té de ces dé­bats au­tour de la ré­forme, pour­tant sou­hai­table, du droit d’au­teur, no­tam­ment dans son ap­pli­ca­tion au sec­teur de l’au­dio­vi­suel, se ré­vèlent la di­ver­gence et l’im­por­tance, cultu­relle et éco­no­mique, des in­té­rêts en jeu tant au ni­veau eu­ro­péen qu’à un ni­veau glo­bal. Il se­rait temps que les spé­cia­listes de l’in­fla­tion ré­gle­men­taire soient sub­sti­tués à des re­pré­sen­tants des Etats membres dis­po­sant d’une vi­sion po­li­tique et stra­té­gique eu­ro­péenne claire sur l’ar­ti­cu­la­tion entre le fi­nan­ce­ment du­rable de po­li­tiques cultu­relles et le poids de la concur­rence ex­tra- eu­ro­péenne sur la diffusion nu­mé­rique des conte­nus. @

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