Pourquoi l'extension de la licence légale aux webradios n'a pas été jugée anti- constitutionnelle

Maintenant que le Conseil constitutionnel a validé le 4 août l’extension de la licence légale aux services de radio sur Internet – du moins ceux non interactifs ni dédiés à un artiste –, il ne reste plus qu’à la commission « rémunération équitable » de pu

La Société civile des producteurs phonographiques ( SCPP), bras armé du Syndicat national de l’édition phonographique ( Snep) représentant les majors de la musique ( Universal Music, Sony Music, Warner Music), et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France ( SPPF) n’ont pas convaincu le Conseil constitutionnel. Ce dernier a donc rendu le 4 août une décision validant l’extension de la licence légale aux webradios, telle que prévue par la loi « Création » ( 1) promulguée il y a plus d’un an, le 8 juillet 2016.

Le Spré n’attend plus que le barème

Selon nos informations auprès de Loïc Challier ( photo), directeur général de la Société de perception de la rémunération équitable ( Spré), il faut encore attente une décision réglementaire de la commission dite « rémunération équitable » – présidée par la conseillère d’etat Célia Vérot – pour connaître les modalités d’application et le barème de rémunération des ayants droits au titre de la licence légale applicable au webcasting. « Tant que ladite commission ( 2) n’a pas pris de décision, la Spré est dans l’incapacité de s’organiser pour prendre en compte l’extension de la licence légale aux webradios » , nous précise Loïc Challier. La commission « rémunération équitable » s’est, elle, récemment dotée d’une « formation spécialisée des services de radio sur Internet » ( 3) où sont représentés les « bénéficiaires du droit à rémunération » ( SCPP, SPPF, Spedidam, Adami) et les « représentants des utilisateurs de phonogrammes » ( Geste, Sirti, SNRL, SRN). Jusqu’alors, et depuis plus de trente ans que la loi « Lang » du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteur existe, seules les radios diffusées par voie hertzienne ( FM notamment) ou par câble bénéficiaient de la licence légale qui leur permet de diffuser de la musique, gratuitement pour les auditeurs, sans autorisation préalable des ayants droits mais moyennant une redevance annuelle d’environ 4 % à 7 % de leur chiffre d’affaires versée à la Spré. L’article 13 de la loi « Création » de 2016 a modifié le fameux article L. 214- 1 du Code de la propriété intellectuelle ( CPI) dans lequel il est désormais ajouté que « lorsqu’un [ morceau de musique] a été publié à des fins de commerce, l’artiste- interprète et le producteur ne peuvent s’opposer public à (…) sa communication au public par un service de radio ( 4) » . Mais cette disposition et l’arrêté correspondant du 13 février 2017 étaient contestés par la SCPP et la SPPF, qui avaient demandé les 10 mars et 20 avril derniers au Conseil d’etat de les annuler et de renvoyer au Conseil constitutionnel une « question prioritaire de constitutionnalité » ( QPC) sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, comme ils menaçaient de le faire depuis plus d’un an ( 5). Pour la SCPP, les dispositions d’extension de la licence légale aux webradios « privent les producteurs et les artistesinterprètes de la possibilité de s’opposer à la diffusion d’un phonogramme sur certains services de radio par Internet, entraîneraient une privation du droit de propriété ou, à tout le moins, y porteraient une atteinte disproportionnée » . De plus, les producteurs de musique dénoncent « des atteintes à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre, dès lors que les producteurs de phonogrammes et les artistesinterprètes seraient empêchés de déterminer et de négocier le montant de leur rémunération » . Ils estiment en outre « une méconnaissance du droit de propriété » consacré par la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ( articles 2 et 17) et étendu à la propriété intellectuelle, les atteintes portées à ce droit devant être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi. Ils rappellent que les artistes- interprètes disposent du « droit exclusif d’autoriser l’exploitation de sa prestation et, le cas échéant, d’en percevoir une rémunération définie par voie contractuelle » . Mais le Conseil constitutionnel s’appuie, lui, sur les dérogations au droit d’auteur comme le prévoir notamment l’article L. 214- 1 du CPI qui était contesté. « Les dérogations (…) ne s’appliquent qu’à certains modes de communication au public de phonogrammes dont les artistes- interprètes et les producteurs ont déjà accepté la commercialisation » .

« Un objectif d’intérêt général »

Ainsi, les webradios sont dispensées d’obtenir l’autorisation préalable des artistes- interprètes et des producteurs sauf si elles sont interactives ( quand l’utilisateur peut en modifier le contenu) ou si elles sont dédiées « majoritairement » à un même artiste ou d’un même album. Les sages de la rue de Montpensier relèvent en outre que « le législateur a entendu faciliter l’accès des services de radio par Internet aux catalogues des producteurs de phonogrammes et ainsi favoriser la diversification de l’offre culturelle proposée au public [ et donc] il a poursuivi un objectif d’intérêt général » . @