Amener Netflix et Amazon à être « vertueux »

l’issue de leur quatrième semaine d’exploitation en salle). « Le bénéfice de ce délai est ouvert à tout service de télévision respectant les conditions [ taxes « Cosip » ( 7) versées au CNC, convention avec le CSA, minimum garanti ( MG) par abonné, engagement de préfinancement d’oeuvres, clause de diversité, etc., ndlr] et ayant conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma assorti de conditions comparables aux accords déjà conclus par des services de première diffusion » , estil précisé. La durée d’exclusivité des droits de la première fenêtre d’exploitation par une télévision payante de cinéma est limitée à neuf mois, cette durée étant ramenée à cinq mois en cas de seconde fenêtre pour le même film préfinancé ou acquis par une télévision gratuite ou, sans accord « cinéma » , payante, ou par un service de SVOD sans accord « cinéma » .

Amener Netflix et Amazon à être « vertueux » • Le service de vidéo à la demande par abonnement « aux engagements importants »

( comme potentiel- lement Netflix ou Amazon Prime), dès lors qu’il a conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma et qu’il respect la réglementation française ( taxes versées au CNC, convention avec le CSA, minimum garanti par abonné, engagement de préfinancement d’oeuvres, clause de diversité des investissements, etc.), avance enfin dans la chronologie des médias à dix- sept mois après la sortie du film en salle, au lieu des trente- six mois de l’accord de juillet 2009. Ce délai est ramené à quinze mois pour les films bénéficiant de la dérogation « VOD/ DVD » à trois mois ( toujours ceux ayant réalisé 100.000 entrées au plus à l’issue de leur quatrième semaine d’exploitation en salle). Mais cette fenêtre à dix- sept/ quinze mois de la SVOD reste largement moins avantageuse que la fenêtre de la télévision payante à huit/ six mois, alors que ces deux services sont plus que jamais en concurrence frontale lorsqu’ils investissent tous les deux dans le cinéma – comme respectivement Netflix et Canal+. Cette dichotomie égratigne la neutralité technologique ( 8). « Il semblait logique que dès la première fenêtre payante, il n’y ait plus de distinction entre un service linéaire et non linéaire, à même niveau de vertu [ dans le financement des films, ndlr] » , n’avaient pas manqué de relever certaines organisations du cinéma ( la SACD et L’ARP notamment). •

La télévision en clair ( gratuite) ou payante ( mais sans accord « cinéma » )

reste à vingt- deux mois après la sortie du film en salle à la condition déjà prévue par l’accord de juillet 2009, à savoir « lorsque ce service applique des engagements de coproduction d’un montant minimum de 3,2 % de son chiffre d’affaires ( y compris la part antenne) [ dans des oeuvres cinématographiques françaises et européennes, ndlr] » . Ce délai peut être ramené à vingt mois pour les films ayant bénéficié de la dérogation « VOD/ DVD » à trois mois ( c’est- à- dire ceux ayant réalisé 100.000 entrées au plus à l’issue de leur quatrième semaine d’exploitation en salle), voire à dix- neuf mois pour ceux non acquis par une télévision payante en seconde fenêtre ni par un service de SVOD. Pour les autres télévisions en clair ou payant non « cinéma » , le délai est de trente mois après la salle, sinon vingt- huit mois pour les films ayant bénéficié de la dérogation « VOD/ DVD » à trois mois. •

Le service de vidéo à la demande par abonnement « aux engagements allégés »

( comme potentiellement là aussi Netflix ou Amazon Prime), à savoir s’il a conclu avec les organisations professionnelles du cinéma un accord avec trois engagements seulement ( sans minimum garanti par abonné ni préachat ni clause de diversité des investissements), arrivent cette fois à trente mois après la sortie du film en salle, voire vingt- huit pour les films ayant bénéficié de la dérogation « VOD/ DVD » à trois mois. Ces trois engagements sont : consacrer au moins 21 % et 17% de son chiffre d’affaires respectivement aux films européens et français, conformément au premier décret « Services de médias audiovisuels à la demande » ( SMAD) du 12 novembre 2010 ( 9) ; un quart de ce montant étant dévolu « à l’achat de droits d’exploitation ou à l’investissement en parts de producteurs » , lorsque le service de SVOD réalise plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel net. Pour les autres services de SVOD sans aucun engagement, le délai reste à trente- six mois, sinon trente- quatre mois pour les films ayant bénéficié de la dérogation « VOD/ DVD » à trois mois. • La vidéo à la demande gratuite, comme sur Youtube ou Dailymotion, que l’accord de juillet 2009 voyait déjà comme « susceptible d’entraver la structuration du marché de la vidéo à la demande » ( sic), elle avance à quarante- quatre mois à compter de la date de sortie en salles au lieu de quarante- huit mois jusqu’à maintenant. Ce délai est même ramené à quarante- deux mois pour les films ayant bénéficié de la dérogation « VOD/ DVD » à trois mois.

Documentaires, fictions et courts métrages

En outre, l’ultime projet d’accord prévoir des dérogations pour les films documentaires et les films de fiction d’expression originale française « dont le coût certifié n’excède pas 1,5 millions d’euros » . Dans ce cas, pour peu qu’elles n’aient fait « l’objet d’aucun préachat ou achat jusqu’à la fin de la fenêtre d’exclusivité de la salle » , ces « oeuvres cinématographiques » peuvent être diffusées respectivement douze et dix- sept mois après leur sortie en salle. Quant aux courts et moyens métrages, « [ ils] n’entrent pas dans le champ de la chronologie des médias » – ce que l’accord de juillet 2009 passait sous silence.