Le Berec prend des allures de régulateur paneuropéen

La directive instaurant le code des communications électroniques européen et le règlement établissant l'organe des régulateurs européens du secteur ( Berec) sont entrés en vigueur le 20 décembre 2018. Dix ans après l'ancien cadre, la régulation paneuropée

L’organe des régulateurs européens des communications électroniques ( Berec) fête ses dix ans cette année et accueille comme président pour 2019 Jeremy Godfrey ( photo), lequel est membre du régulateur irlandais Comreg. Cet Irlandais succède à l’autrichien Johannes Gungl ( RTR), lequel avait pris la place du Français Sébastien Soriano, président de l’arcep, qui fut président du Berec en 2017. Mais cette année 2019 marque une nouvelle étape pour le Berec, aux compétences élargies, avec l’entrée en vigueur – le 20 décembre 2018 ( 1) – du nouveau code européen des communications électroniques.

11 lignes directrices en vue d’ici deux ans

« La première priorité du Berec est de soutenir une mise en oeuvre harmonisée du nouveau code européen des communications électroniques et d’autres législations pertinentes » , explique Jeremy Godfrey à Edition Multimédi@. Les Etats membres ont jusqu’au 21 décembre 2020 « au plus tard » pour transposer la directive. Le Berec ( 2) fut créé en décembre 1999 pour remplacer le Groupe des régulateurs européens ( GRE), jugé à l’époque « peu structuré » , lui- même mettant un terme à l’indépendance considérée trop grande par la Commission européenne à l’époque du Groupe des régulateurs indépendants ( GRI), constitué, lui, en 1997 sous l’impulsion de l’arcep ( ex- ART). Le Berec est étroitement associé à la Commission européenne, laquelle détient un droit de veto sur les décisions que doivent lui notifier les 28 « Arcep » nationales. « Nous avons l’intention de travailler étroitement avec les organes et institutions de l’union européenne » , assure le président du Berec. A partir de cette année, ce quasi régulateur paneuropéen va accompagner les régulateurs nationaux dans la mise en oeuvre du code des communications électroniques européen et leur fournir pas moins de onze lignes directrices – listées en annexe du programme 2019 du Berec ( 3) et issues de la consultation en 2018 des régulateurs ( 4) – qui seront publiées dans les deux ans. « Il y aura aussi une révision des lignes directrices sur la neutralité de l’internet » , nous indique Jeremy Godfrey. A défaut d’être un super- régulateur européen des télécoms, dont l’idée fut rapidement abandonnée au profit de la subsidiarité nationale, le Berec voit néanmoins son rôle renforcé avec des priorités comme promouvoir la concurrence dans les services haut débit et dans l’économie numérique, ainsi que favoriser le déploiement de la 5G et des objets connectés, veiller au respect de l’ « Internet ouvert » , et impliquer les consommateurs. La directive « Code des communications électroniques européen » prévoit notamment que les Etats membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales « tiennent le plus grand compte » – lorsqu’elles adoptent leurs propres décisions concernant leurs marchés nationaux – des lignes directrices, des avis, des recommandations, des positions communes, des bonnes pratiques et des méthodes adoptés par le Berec. Il s’agit d’éviter un patchwork réglementaire sur le marché intérieur des communications électroniques. « Il convient que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes fondent leurs travaux sur un ensemble harmonisé d’objectifs et de principes et qu’elles coordonnent, si nécessaire, leur action avec celle que mènent les autorités d’autres Etats membres et le Berec » , souligne la directive qui prévoit dans son article 33 une « procédure pour la mise en place cohérente de mesures correctrices » et dans son article 38 des « procédures d’harmonisation » . Les autorisations administratives, qu’accordaient auparavant les « Arcep » aux opérateurs télécoms nouveaux entrants, sont remplacées par un régime d’autorisation générale sur simple notification déclaratoire de la part de l’opérateur télécoms et/ ou du fournisseurs d’accès à Internet ( FAI). Il est cependant demandé que les autorités compétentes transmettent par la voie électronique au Berec – « sans retard injustifié » – chaque notification reçue : « Les notifications faites aux autorités compétentes avant le 21 décembre 2020 sont transmises au Berec au plus tard le 21 décembre 2021 » . Afin d’encourager une coordination transfrontière efficace, en particulier pour les opérateurs paneuropéens, le Berec devra établir et mettre à jour une base de données de ces notifications. Le Berec se voit en outre doté d’un pouvoir d’enquête avec le droit de recueillir des informations auprès des acteurs du marché, opérateurs télécoms, FAI mais aussi fournisseurs de contenus. Les informations demandées aux entreprises par le Berec peuvent être financières ( article 20).

Fracture numérique et règlement de litiges

Des lignes directrices du Berec sur les meilleures pratiques dans les zones blanches permettront de guider les régulateurs et les autorités publiques, notamment pour réduire la fracture numérique dans des zones spécifiques et bien définies, en invitant les entreprises et les autorités