Anti- géoblocage et contrats numériques : l'europe veille

Le marché unique numérique devient de plus en plus concret pour les Européens. Après le règlement contre les blocages géographiques et celui sur la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne ( « roaming audiovisuel » ) , les eurodéputé

« En conjonction avec le règlement visant à mettre fin au blocage géographique injustifié ( 1) qui est entré en vigueur en décembre 2018, le nouvel accord sur les règles régissant les contrats numériques est la dernière mesure en date de la stratégie pour un marché unique numérique, apportant des avantages concrets aux citoyens et aux entreprises » , se sont félicités le 29 janvier à Bruxelles Véra Jourová ( photo de gauche), commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, et Andrus Ansip ( photo de droite), vice- président de la Commission européenne pour le marché unique numérique.

Commerce électronique transfrontalier

Ce jour- là, le Parlement européen et le Conseil de l’union européenne ( UE) sont en effet parvenus à « un accord provisoire concernant les ventes en ligne de biens et la fourniture de contenus et de services numériques » . Il s’agit en fait d’un package législatif de deux directives : l’une sur la vente de contenus numériques ( directive « Contenus numériques » ) et l’autre sur la vente de biens y compris en ligne ( directive « Ventes de biens » ) . Ces deux textes doivent encore être adoptés officiellement, puis publiés au Journal Officiel de L’UE. Le but final de ce package « Contrats numériques » est de protéger les consommateurs européens lorsqu’ils achètent des contenus et des biens en faisant du e- commerce, et, à plus forte raison, lors d’achats transfrontaliers au sein des Vingt- huit. L’objectif est d’harmoniser sur toute l’europe les contrats numériques entre vendeurs et acheteurs pour instaurer une confiance mutuelle, quel que soit le pays européen. Ces dispositions s’appliqueront sur le marché européen du commerce en ligne qui, en pleine croissance, pèse pour plus de 500 milliards d’euros chaque année ( 2). « Un accroissement de l’offre de contenus et de biens numériques à travers l’europe permettra davantage de choix à des prix compétitifs pour les consommateurs, et c’est là tout l’enjeu du marché unique numérique. En ce qui concerne les entreprises, elles bénéficieront d’une plus grande sécurité juridique et de conditions de concurrence équitables » , assurent les deux commissaires. Et de prendre l’hypothèse de contenus numériques défectueux achetés en ligne, tels que de la musique ou un logiciel : les consommateurs pourront désormais être indemnisés ; ils auront également plus de temps pour prouver qu’un article acheté était défectueux au moment de l’achat. Les mêmes possibilités d’indemnisation ( 3) s’appliqueront dans l’ensemble de L’UE. La directive « Contenus numériques » concerne le commerce électronique vers les consommateur final ( B2C) et couvre : les biens dématérialisés vendus sous forme digitale tels que la musique en ligne et la vidéo à la demande ; les services numériques permettant la création, l’exécution et le stockage de données jusque dans le cloud ; les plateformes numériques permettant le partage de données telles que Facebook, Youtube ou encore Leboncoin ; les supports durables utilisés exclusivement pour le transport de contenus numériques tels que les DVD; les services de communication interpersonnelles en mode OTT ( Over- the- Top) comme Whatsapp, Messenger ou Skype ; les contrats de bundle ; les contrats d’exploitation des données personnelles. Bref, tous les contrats numériques sont concernés. Rappelons que, par ailleurs, un règlement de 2017 sur « la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne » – ce que nous avons appelé « roaming audiovisuel » , mais à portée temporaire comme l’exigeaient les industries culturelles ( 4) – est, lui, entré en vigueur le 1er avril 2018. Pour justifier les nouvelles mesures adoptées, la Commission européenne regrette que « le plein potentiel du commerce électronique (…) reste inexploité tant pour les entreprises que pour les consommateurs en Europe » . Bruxelles pointe en outre du doigt « les obstacles importants » transfrontaliers et « la fragmentation juridique » dans le droit des contrats de consommation, le tout « au détriment du marché unique numérique » ( 5). Dans son enquête sectorielle de 2017 sur le commerce électronique ( 6), la Commission européenne a fait état de « certaines restrictions verticales auxquelles sont confrontés les détaillants en ligne » .

Haro sur les restrictions contractuelles

Ces restrictions contractuelles portent d’abord sur les recommandations tarifaires du fournisseur au détaillant ( 42 %), suivies des limitations de vendre sur les places de marché ( 18 %), les interdictions totales ou partielles de faire des ventes transfrontalières ( 11 %), les empêchements de vendre tout ou partie sur le site web du revendeur ( 11 %), la non autorisation totale ou non d’utiliser des comparateurs de prix ( 9 %), les limitations à la publicité en ligne ( 8 %) et autres restrictions ( 4 %). @ Charles de Laubier