La licence légale ne discrimine plus les webradios

En fait. Le 4 février, Xavier Filliol a précisé à EM@ que le contrat- type de licence légale pour les webradios commerciales sur lequel se sont mis d’accord la Sacem et le Geste, où il est co- président de la commission « Audio Digital » , s’applique « à

En clair. « Ce nouveau contrat- type a bien vocation à remplacer le précédent pour l’ensemble de la filière » , nous précise Xavier Filliol, co- président de la commission « Audio Digital » du Groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne ( Geste) qui a négocié durant quinze ans avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ( Sacem). Ce contrat- type dit « d’autorisation pour une diffusion en flux continu d’oeuvres sur Internet » pour les webradios commerciales est plus intéressant pour elles par rapport à la licence légale antérieure. En effet, au lieu de devoir payer à la Sacem pour le compte de sa SDRM ( 1) 12 % sur ses recettes annuelles assortie d’une redevance minimale de 200 euros HT par an et par canal de diffusion, la webradio bénéficie de meilleures conditions tarifaires. Le Geste a réussi à négocier une assiette portant uniquement sur les recettes intégrées au flux lorsque la webradio commerciale diffuse en streaming ( flux continu) de la musique soumise au droit d’auteur. Ainsi, selon l’article 7 du contrat- type que nous nous sommes procuré ( 2), la « rémunération » que devra reverser la webradio correspondra à un « un pourcentage du montant total de ses recettes (…), au prorata de la durée des oeuvres du répertoire sur la durée totale des programmes mis à disposition par le contractant au sein des canaux de diffusion proposés sur son service » . Concrètement : si la quote- part de la durée des oeuvres du répertoire sur la totalité de la durée du flux continu d’un canal de diffusion – comprenez un flux distinct, une webradio pouvant en avoir plusieurs sur un même service – ne dépasse pas 15 %, la redevance à payer sera de seulement 3%; si elle est de 15 % à 30 %, la redevance passera à 6%; si c’est de 30 % à 70 %, la redevance sera de 9%; au- delà jusqu’à 100 %, la redevance passera à 12 %. Cette progressivité de la licence légale appliquée aux webradios met fin à la discrimination ( 3) dont elles faisaient l’objet avec l’ancien taux unique de 12 % – alors que les radios de la FM bénéficient, elles, d’un taux moitié moins élevé ( 7 %). Le minimum garanti ( MG) annuel est lui aussi modulé en fonction du nombre de canaux de diffusion. La SCPP et la SPPF – qui furent opposées à l’extension de la licence légale aux webradios – devraient a priori adopter les mêmes conditions « Sacem » applicables à l’ensemble de la filière ( 4) via la Spré ( 5). @