Notes

( 6) - http:// lc. cx/ Sebam- Netlog ( 7) - Directives 2000/ 31, 2001/ 29, 2004/ 48, 95/ 46 et 2002/ 58. ( 8) - http:// lc. cx/ DA ( 9) - Lire « Réforme du droit d’auteur : les eurodéputés rejettent le risque de filtrage généralisé d’internet » , EM@ 193, p. 6 et 7. ( 10) - Lire « Projet de directive “Droit d’auteur” : revirement ! » , EM@ 196, p. 3.