Notes

( 6) - CJUE, 5 juin 2018, aff. C- 210/ 16. Ce litige impliquait une école de commerce allemande, qui, pour promouvoir ses services de formation, avait créé une « page fan » hébergée sur Facebook. ( 7) - Article 2 sous d) de la directive 95/ 46. ( 8) - Article 4.7 du RGPD. ( 9) - CJUE, 5 juin 2018, aff. C- 210/ 16, point 43. ( 10) - Avis 1/ 2010 du G29 sur les notions de « responsable du traitement » et de « sous- traitant » .