Der­rière la ré­forme de l'au­dio­vi­suel, la chro­no­lo­gie des mé­dias

Edition Multimédi@ - - Evénement - Charles de Lau­bier

dix ou douze mois au­pa­ra­vant. Mais ni le Syn­di­cat des édi­teurs de vidéo à la de­mande (SEVAD) ni le Syn­di­cat de l’édi­tion vidéo nu­mé­rique (SEVN) n’ont vou­lu si­gner une telle chro­no­lo­gie des mé­dias ju­gée ob­so­lète et fa­vo­ri­sant le pi­ra­tage (3). « L’ac­cord sur la chro­no­lo­gie des mé­dias est d’abord un ac­cord entre pro­fes­sion­nels, a rap­pe­lé Franck Ries­ter. Il y a une clause de re­voyure qui a été pré­vue à dix-huit mois [après la si­gna­ture de l’ave­nant du 21 dé­cembre 2018, ndlr], soit à l’été 2020. Pre­nons le temps dans les mois qui viennent pour voir comment les choses peuvent évo­luer, pas for­cé­ment dès l’été 2020 mais peut-être dix-huit mois plus tard ».

Chaque pla­te­forme de­vra si­gner une conven­tion

Pour le lo­ca­taire de la rue de Valois, la ré­forme de l'au­dio­vi­suel vou­lue par Em­ma­nuel Ma­cron est une « for­mi­dable op­por­tu­ni­té » pour les pro­duc­teurs fran­çais et eu­ro­péens de sai­sir de nou­veaux dé­bou­chés pour leurs créa­tions, « à condi­tion que ce­la soit dans une lo­gique gagnant-gagnant pour les ac­teurs pri­vés, les ac­teurs pu­blics, les chaînes et les pla­te­formes ». Le pro­jet de loi – que Franck Ries­ter trans­met mi-sep­tembre au CSA et à l’Ha­do­pi, puis fin sep­tembre au Con­seil d’Etat, avant de le pré­sen­ter dé­but no­vembre en con­seil des mi­nistres en vue de sa dis­cus­sion à l’As­sem­blée na­tio­nale en jan­vier 2020 – au­ra trois par­ties. L’une d’entre elles est jus­te­ment consa­crée au fi­nan­ce­ment de la créa­tion. « Le cœur du pro­jet de loi » (dixit le mi­nistre de la Culture) consiste à im­po­ser aux pla­te­formes nu­mé­riques et aux nou­veaux ac­teurs de l’In­ter­net des obli­ga­tions d’in­ves­tis­se­ment dans la pro­duc­tion pour qu’« eux aus­si » contri­buent au fi­nan­ce­ment de la créa­tion, à l’ex­po­si­tion des œuvres, ain­si qu’à la fis­ca­li­té du CNC. « C’est pour ce­la que l’on s’est bat­tu, ma pré­dé­ces­seure et nos pré­dé­ces­seures (4) pour qu’il y ait une di­rec­tive SMA (5), une di­rec­tive “Droit d’au­teur” et une di­rec­tive “CabSat”trans­po­sables très ra­pi­de­ment », a rap­pe­lé Franck Ries­ter.

Concer­nant les taux d’in­ves­tis­se­ment dans la créa­tion, un dé­cret fixe­ra les plan­chers et – « ce­la reste à dé­fi­nir » – les marges de né­go­cia­tion don­nées à la fu­ture « au­to­ri­té de ré­gu­la­tion des com­mu­ni­ca­tions au­dio­vi­suelles et des com­mu­ni­ca­tions nu­mé­riques » (ex-CSA-Ha­do­pi) et aux ac­teurs du sec­teur (édi­teurs de chaîne, pla­te­formes nu­mé­riques). Ces taux d’in­ves­tis­se­ment se­ront fixés dans le cadre de conven­tions si­gnées avec le nou­veau ré­gu­la­teur. « On a consta­té que gros­so mo­do le minimum don­né en taux d’in­ves­tis­se­ment à une chaîne de té­lé­vi­sion était de 15,7 % de son chiffre d’af­faires en France, ci­né­ma et au­dio­vi­suel confon­dus. On veut que ce taux ne soit pas en-des­sous de 16 % – en sou­hai­tant que ce­la soit lar­ge­ment au-des­sus en fonc­tion du mo­dèle éditorial de la chaîne ou de ce­lui de la pla­te­forme. La chaîne, ou la pla­te­forme, si­gne­ra donc une conven­tion avec le [ré­gu­la­teur] », a ex­pli­qué le mi­nistre de la Culture (6).

Il pré­cise que ces conven­tions dis­tin­gue­ront une ligne spé­ci­fique d’in­ves­tis­se­ment dans les pro­duc­tions ci­né­ma­to­gra­phiques (films) et une ligne dans les pro­duc­tions au­dio­vi­suelles (sé­ries) – comme l’exi­geait le 7e Art fran­çais. « Il n’y au­ra pas une seule ligne glo­bale, car on veut continuer d’avoir une am­bi­tion forte pour le ci­né­ma. C’est un point très im­por­tant », a-t-il sou­li­gné. Mais de pré­ci­ser : « Une chaîne qui ne met pas de films à l’écran n’au­ra pas d’obli­ga­tion de fi­nan­cer le ci­né­ma. Une pla­te­forme (de SVOD) dont le vi­sion­nage se fait en grande ma­jo­ri­té sur des fic­tions ou des pro­duc­tions au­dio­vi­suelles en ligne au­ra une obli­ga­tion d’investir ma­jo­ri­tai­re­ment dans des fic­tions au­dio­vi­suelles ».

Il s’agit pour la France de pré­ser­ver le mo­dèle de pro­duc­tion in­dé­pen­dante – « car on y est très at­ta­ché », in­siste le mi­nistre –, de pré­ser­ver le mo­dèle du droit d’au­teur à la française, du mo­dèle de pro­duc­tion dé­lé­guée plu­tôt que de pro­duc­tion exé­cu­tive, « tout en per­met­tant aux chaînes de té­lé­vi­sion de mieux va­lo­ri­ser leurs in­ves­tis­se­ments en ca­pi­ta­li­sant sur des pro­grammes re­pré­sen­tant leur marque ». Ce­la pas­se­ra par le ren­for­ce­ment de la part « in­dé­pen­dante », à sa­voir : pas de par­ti­ci­pa­tion ca­pi­ta­lis­tique des chaînes dans les en­tre­prises, pas de mandat de dis­tri­bu­tion, des du­rées de droit li­mi­tées, ... « Concer­nant les règles de ré­par­ti­tion entre pro­duc­tion in­dé­pen­dante et dé­pen­dante, il fau­dra un ac­cord avant tout, en in­ci­tant les ac­teurs à né­go­cier et en com­men­çant à y tra­vailler ra­pi­de­ment. Cet ac­cord se­ra ho­mo­lo­gué par l’Etat, pour s’as­su­rer qu’il n’y ait pas une rup­ture d’éga­li­té ou d’abus de po­si­tion do­mi­nante d’un ac­teur par rap­port à un autre », a en­core pré­vu Franck Ries­ter. Mais si les pro­fes­sion­nels du sec­teur ne par­ve­naient pas à un ac­cord, il y au­rait alors un « dé­cret faute d’ac­cord », le­quel se­ra ré­di­gé dans les se­maines ou mois à ve­nir après des dis­cu­tions avec les édi­teurs de chaînes, les pla­te­formes, les pro­duc­teurs, ain­si que les au­teurs et les ar­tistes-in­ter­prètes. « Pour évi­ter d’en ar­ri­ver là, ce­la in­ci­te­ra les pro­duc­teurs et les édi­teurs de té­lé­vi­sion à né­go­cier un ac­cord plus adap­té aux spé­ci­fi­ci­tés de tel éditeur de té­lé­vi­sion ou de telles pla­te­forme (nu­mé­rique) », es­père-t-il.

Fer­mer Net­flix en cas de non-res­pect

Si d’aven­ture Net­flix ne res­pec­tait pas loi française, la pla­te­forme de SVOD ne pour­rait plus mettre à dis­po­si­tion du pu­blic fran­çais son ser­vice. « S’il n’y a pas le res­pect des obli­ga­tions, on pour­ra en ar­ri­ver là », a pré­ve­nu le mi­nistre de la Culture. Au­jourd’hui, une chaîne de té­lé­vi­sion ne peut plus émettre si elle ne res­pecte pas les règles fixées dans sa conven­tion. Pour les pla­te­formes, ce­la re­lè­ve­ra aus­si d’une dé­ci­sion du juge ad­mi­nis­tra­tif, c’est-à-dire de l’au­to­ri­té de ré­gu­la­tion des com­mu­ni­ca­tions au­dio­vi­suelles et des com­mu­ni­ca­tions nu­mé­riques. @

(1) - Lire « Com­mis­sion eu­ro­péenne : la face di­gi­tale d’UVDL », EM@216, p. 3.

(2) - Mar­grethe Ves­ta­ger avait an­non­cé le 21-03-19 dans le quo­ti­dien da­nois Po­li­ti­ken être can­di­date à la pré­si­dence de la Com­mis­sion eu­ro­péenne.

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