Notes

(5) - Lire « Vers un droit fondamental de l’accès à l’internet dans la Constitution de 1958 ? », par Christiane Féral-schuhl, dans EM@194, p. 8 et 9. (6) - L’amendement « Charte », rejeté : https://lc.cx/ Chartenum2018 (7) - Le compterendu du départ du 11-07-18 : https:// lc.cx/débatass Nat2018